Demander mon supplément de retraite – minima sociaux

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

• L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) constitue un avantage non contributif car elle est versée sans contrepartie de cotisations. Cette prestation permet à ses titulaires de bénéficier de revenus au niveau du minimum vieillesse.  

  Les conditions d’attribution de l’ASPA

  Pour obtenir l’ASPA, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Etre pensionné de vieillesse de la Cavimac
  • Etre âgé d’au moins 65 ans
  • Résider en France depuis au moins 6 mois et depuis au moins 10 ans si vous devez justifier la régularité de votre séjour en France
  • A compter du 01/09/2023. L'assuré doit totaliser au moins 9 mois de résidence en France pour bénéficier du service de l'Aspa.
  • Réunir des conditions de ressources
  • Avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires

  A quel régime dois-je adresser ma demande - les règles de compétences inter régimes ?

  • Le régime des cultes est compétent pour examiner votre demande si vous êtes pensionné exclusif du régime des cultes.
  • La demande doit être examinée dans l’ordre de priorité suivant lorsque vous êtes titulaire de plusieurs avantages de vieillesse de base :
    • Par la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse agricole lorsque vous êtes titulaire d’une allocation ou retraite agricole non salariée et avez la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;
    • Par le régime général lorsque vous êtes titulaire d’un avantage versé par ce régime ;
    • Par le régime qui verse l’avantage de vieillesse dont le montant est le plus élevé lorsque vous êtes titulaire d’avantages versés par les autres régimes 

• Bon à savoir !

  Le régime des cultes est également compétent lorsque vous êtes déjà titulaire d’un avantage de vieillesse d’un autre régime et que vous demandez, simultanément, votre pension de vieillesse auprès de la Cavimac et l’ASPA.

• Le dépôt de la demande d’ASPA

  Vous devez déposer votre demande d’ASPA à la Cavimac 6 mois avant votre 65ème anniversaire dès lors que vous êtes déjà pensionné du régime des cultes ou bien déposer simultanément votre demande de pension et d’ASPA.

  A cet effet, vous devrez télécharger un imprimé d’ASPA sur notre site et nous le retourner dûment complété, daté et signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

  La date d’effet de votre ASPA sera fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande sans pouvoir être antérieure à la date d’effet de l’avantage de base (qui est la pension de vieillesse ou de réversion).

  Si votre demande a été présentée par une simple lettre, la date d’envoi de cette lettre peut être retenue pour fixer la date d’effet, sous réserve que la demande réglementaire soit retournée dans le délai de 3 mois suivant la date d’envoi de cet imprimé.

  La date d’effet peut être antérieure à la date de la demande si la demande est reçue dans les 3 mois civils suivant la mensualité du premier paiement de la pension de vieillesse ou de réversion. Dans ce cas, la date d’effet est fixée à une date identique à celle retenue pour la pension de vieillesse ou de réversion.

  Les assurés nés le premier jour d’un mois peuvent obtenir une date d’effet au jour anniversaire si la condition d’âge est remplie.

  Le montant de l’ASPA

  L’ASPA est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

  Les ressources suivantes sont prises en compte dans le calcul des revenus.

  Toutes les ressources françaises ou étrangères dont dispose le demandeur sont retenues à l’exception des ressources expressément exclues par des dispositions législatives ou réglementaires.

  Les ressources à prendre en considération sont les seules ressources personnelles :

  • Pensions, retraite et allocations
  • Revenus professionnels
  • Autres revenus (ex : rentes viagères, pensions alimentaires, avantages en nature) Il convient de noter que les personnes nourries et logées par une institution en échange de leur pension ne bénéficient pas d’avantages en nature.
  • Biens mobiliers et immobiliers

  Ces biens sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de la valeur vénale. Seule cette valeur vénale (montant auquel un bien peut être vendu) doit être communiquée à la Caisse.

  Biens mobiliers : il s’agit des titres, actions, obligations … dont la valeur est fournie régulièrement par l’établissement gestionnaire.

  • Donations

  Sont concernés les biens qui ont fait l’objet d’une donation au cours des 10 ans précédant la date de la demande d’allocation supplémentaire et non la date de la révision de l’allocation. Ils produisent un revenu fictif variable selon que le bénéficiaire de la donation est un descendant (3% si donation au cours des cinq années précédant la demande ou 1,5 % si donation entre 5 et 10 ans) ou un tiers (11,797 % par exemple dans le cas d’une donation à la Congrégation).

  Le montant   de l’allocation de solidarité est donc déterminé en fonction des ressources et des plafonds.

• Bon à savoir !

  Montants mensuels des plafonds de l’ASPA au 1er janvier 2024   :

  • 1012,02 € pour une personne seule,
  • 1571,16 € pour un couple.

• La comparaison de l’ensemble des ressources avec le plafond fixé par décret permet de déterminer le montant de l’allocation.

  Le paiement de l’ASPA

  Le paiement de votre ASPA est toujours effectué sur le compte bancaire déjà utilisé pour le règlement de votre pension de vieillesse.

  Comme la pension de vieillesse ou de réversion, l’ASPA est versée mensuellement et à terme échu, soit, en principe, à compter du 9ème jour calendaire qui suit le mois de pension due.

• Bon à savoir !

  Les sommes versées au titre de l’ASPA, sont non imposables et exonérées des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA, cotisation Alsace-Moselle).

• La revalorisation de l’ASPA :

  Le montant de votre pension de l’ASPA est revalorisé au 1 er janvier de chaque année.

  La notification de pension :

  Dès que votre dossier d’ASPA sera conclu par les services de la Cavimac, vous recevrez une notification d’attribution de cet avantage qui reprendra les éléments de calcul de votre allocation et vous indiquera les voies légales de recours en cas de contestation. 

  La récupération de l’ASPA en matière de succession

  En cas de décès d’un assuré qui était titulaire de l’ASPA, les sommes versées à ce titre sont récupérables par la Cavimac lorsque le montant de l’actif net successoral est supérieur à 100 000 € pour la France métropolitaine et 150 000 € pour les départements d’outre-mer.

  Définition : L’actif net successoral représente l’actif brut de la succession après déduction des dettes de la succession.

• Bon à savoir !

  La récupération des sommes est effectuée sur la part comprise entre les seuils précités et le montant net de l’actif successoral.

L’allocation complémentaire de ressources

• L’ACR (allocation complémentaire de ressources) est attribuée par la Cavimac dans le cadre de son action sociale aux anciens ministres des cultes ou aux anciens membres des congrégations religieuses ayant de faibles revenus.

  Elle offre un avantage financier supérieur comparée à l’allocation de solidarité aux personne âgées et les deux prestations ne peuvent pas se cumuler.

  Les conditions d’attribution de l’ACR

  Pour obtenir l’ACR, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Avoir perdu la qualité cultuelle
  • Etre pensionné de vieillesse ou de réversion de la Cavimac
  • Ne pas être titulaire de l’allocation de solidarité aux personne âgées.
  • Résider en France
  • Réunir des conditions de ressources
  • Avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires

  Le dépôt de la demande d’ACR

  Vous pouvez déposer votre demande d’ACR à la Cavimac en même temps que votre demande de pension de vieillesse ou de réversion soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée pour ces deux prestations. Vous pouvez également déposer votre demande d’ACR après que vous êtes devenu pensionné du régime des cultes.

  A cet effet, Vous devrez télécharger un imprimé d’ACR sur notre site et nous le retourner dûment complété, daté et signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

  La date d’effet de votre ACR sera fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande sans pouvoir être antérieure à la date d’effet de l’avantage de base (qui est soit la pension de vieillesse ou de réversion).

  Le montant de l’ACR

  L’ACR est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

  Toutes les ressources qui font l’objet d’une déclaration fiscale sont prises en compte dans le calcul de l’ACR.

  Les ressources à prendre en considération sont les seules ressources personnelles.

  Il s’agit des ressources suivantes :

  • Pensions, retraite et allocations
  • Revenus professionnels
  • Autres revenus (ex : rentes viagères, pensions alimentaires)
  • revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers
  • montant des prélèvements libératoires

  Le montant   de l’ACR est donc déterminé en fonction des ressources et des plafonds.

  Il existe à ce titre trois plafonds :

  • Un plafond pour une personne seule
  • Un plafond pour un couple
  • Une majoration pour enfants à charge (y compris les étudiants avec le statut d’étudiant jusqu’à l’âge de 28 ans)

• Bon à savoir !

  Montant des trois plafonds ACR - mensuel

  Au 1er avril 2024 : 

  • Pour personne seule 1172,50€
  • Pour un couple 1905,31€

  Majoration de 390,83€ par enfant à charge.

• La comparaison de l’ensemble des ressources avec le plafond fixé permet de déterminer le montant de l’allocation.

  Le paiement de l’ACR

  Le paiement de votre ACR est toujours effectué sur le compte bancaire déjà utilisé pour le règlement de votre pension de vieillesse ou de réversion.

  Comme la pension de vieillesse ou de réversion, l’ACR est versée mensuellement et à terme échu, soit en principe, à compter du 9ème jour calendaire qui suit le mois de pension due.

  Les contributions sociales et fiscales :

  Les sommes versées au titre de l’ACR sont soumises à déclaration fiscale.

  Des prélèvements au titre de CSG, de la CRDS et de la CASA, sont opérés sur le montant de l’ACR en fonction de la situation fiscale du demandeur (voir chapitre sur le paiement de la pension de vieillesse).

  La revalorisation de l’ACR :

  Le montant de votre pension de l’ASPA est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’augmentation du SMIC.

  La notification de pension :

  Dès que votre dossier d’ACR sera conclu par les services de la Cavimac, vous recevrez une notification d’attribution de cet avantage qui reprendra les éléments de calcul de votre allocation et vous indiquera les voies légales de recours en cas de contestation.