Prestation d’invalidité 

Conditions d'attribution

• Si votre état médical vous empêche totalement ou partiellement d'exercer votre activité cultuelle, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une pension d'invalidité.

  Situation administrative

  Tout d'abord votre situation concernant l'ensemble de vos cotisations obligatoires maladie doit être à jour (cotisations au régime normal de la Cavimac).

  Vous devez ensuite : 

  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
  • Avoir votre capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ;
  • Être affilié depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel a été reconnu une incapacité totale ou partielle.

  Etat Médical

  Votre situation médicale doit faire apparaître un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité à exercer vos activités cultuelles :

  • Perte d'autonomie pour les actes quotidiens de la vie courante, 
  • Impossibilité totale ou partielle de participer activement à la vie pastorale ou communautaire.

• Bon à savoir !

  Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité servie par un autre régime, vous ne pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité du régime des cultes pour le même handicap, sauf en cas d'aggravation du handicap en raison de votre activité cultuelle.

Les démarches à accomplir

• Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de la Cavimac.

  Demander une pension d'invalidité

  à compléter, signer et adresser à l'attention du service prestations maladie (pôle relations extérieures).

• Important !

  A votre demande de pension d’invalidité, vous devez adresser en parallèle le dossier médical confidentiel sous pli confidentiel au Médecin conseil de la Cavimac.
  Dossier médical confidentiel 

  à compléter par votre médecin traitant et adressé sous pli confidentiel au Médecin conseil de la Cavimac.

• Si les conditions administratives sont ouvertes, le Médecin Conseil de la Cavimac vérifiera que vous remplissez bien les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

  L’instruction de votre demande

  La Cavimac dispose de deux mois pour étudier votre demande et vous notifier la décision d’attribution ou de non-attribution de la pension d’invalidité.
  Toute décision d’accord précise les conditions de reconnaissance de l’état d’invalidité (catégorie), le montant de la pension d'invalidité et la date d'effet de la pension.
  En cas de refus, la notification précise le motif de refus et les voies de recours qui peuvent être administratives ou médicales.

• Important !

  Le Médecin Conseil de la Cavimac pourra demander des éléments médicaux complémentaires et procéder si besoin à votre examen médical pour établir son diagnostic et rendre sa décision.

Montant et versement de la pension

• Il existe trois niveaux de reconnaissance en matière d'invalidité. Le montant de la pension varie en fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes classé(e) et en fonction de votre durée d'assurance et du revenu ayant servi de base aux cotisations.
  Le montant de votre pension peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution de votre situation. De même, la pension d'invalidité peut être complétée sous certaines conditions de l'Allocation Supplémentaire Invalidité.

  Le montant de votre pension varie en fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes classé(e) et en fonction de votre durée d'assurance et du revenu ayant servi de base aux cotisations.

Catégories d'invalidité

• Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées en 3 catégories, en fonction de leur situation :

  Accéder aux trois catégories d’invalides sur reconnaissance du Médecin Conseil :

  Catégorie 1. Invalide ayant une capacité d’exercer partielle (réduction au moins des 2/3 de cette capacité) 
  Catégorie 2. Invalide ayant une incapacité totale d’exercer (dont le taux de pension est égal à 50 % du salaire annuel moyen) 
  Catégorie 3. Invalide de 2ème catégorie devant avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie 
  (En cas d'invalidité de 3ème catégorie, la Cavimac vous verse la majoration pour tierce personne qui n'est pas soumise ni à contributions ni à imposition).

  Comment demander la majoration de la pension pour tierce personne ?

  Veuillez télécharger le formulaire : 

  Demander une majoration de pension pour assistance à tierce personne

• Bon à savoir !

  Il est pris en compte le revenu soumis à cotisations au cours des 10 meilleures années civiles (tous régimes de sécurité sociale confondus) ou l'ensemble de vos années d'assurance depuis votre affiliation si celle-ci est inférieure à 10 ans.

• Votre pension d'invalidité est versée mensuellement et à terme échu (exemple : début septembre pour la pension du mois d'août). Elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.

Durée d'attribution de la pension d'invalidité

• Le montant de votre pension d'invalidité peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution de votre situation : 

  • Pour des raisons médicales :
    en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé, la catégorie de la pension peut évoluer. Elle est supprimée si vous retrouvez plus d’1/3 de votre capacité à exercer vos activités. 
  • En cas d'exercice d'activité rémunérée ou en cas de nouvelles ressources :
    si vous exercez une autre activité rémunérée ou si vous percevez de nouvelles ressources votre pension peut être suspendue ou réduite en fonction de ces ressources. (Tous les ans, Cavimac vous envoie une déclaration de ressources à compléter et à retourner accompagnée de l’avis d’imposition de l’année précédente)
  • Lors d'une hospitalisation :
    le versement de la majoration pour tierce personne est automatiquement suspendu à compter du 1er jour du mois civil suivant votre date d'hospitalisation. 
  • Dès que la condition d'âge pour le bénéfice de la retraite est atteinte : 
    la pension d'invalidité est transformée en pension de retraite au titre de l'inaptitude. 

Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI)

• En complément du montant de la pension d'invalidité et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier du versement de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).

  L'ASI est attribuée selon les mêmes conditions que l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
  L'ASI est automatiquement remplacée par l'ASPA dès versement de la pension de retraite.
  Les conditions de versement de l'ASI et son montant sont les mêmes que celles de l'ASPA.

  Pour obtenir l’ASI, l’assuré doit résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. 

  Comment demander l’allocation supplémentaire d’invalidité ?

  Veuillez télécharger le formulaire : 

  Demander une allocation supplémentaire d'invalidité

  Pension d'invalidité et prise en charge des soins
  Lorsque vous percevez une pension d'invalidité du régime des cultes, vous bénéficiez généralement de la prise en charge de vos soins médicaux, examens et médicaments à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

• Bon à savoir !

  Les dépassements d'honoraires, le surcoût des prothèses et appareillages dentaires ou auditifs, les frais d'optique, le forfait journalier hospitalier ne sont pas pris en charge par la CAVIMAC même en cas d'invalidité. De même, les médicaments à vignette bleue et à vignette orange sont remboursés au tarif normal.

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