Demander ma retraite de base

Les conditions d’attribution de la pension de vieillesse

  • La pension à l’âge légal

    Pour bénéficier d’une pension allouée par le régime des cultes, vous devez avoir ou avoir eu la qualité cultuelle, avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée d’assurance minimum.

  • Bon à savoir !

    L’âge légal est celui à compter duquel votre départ à la retraite est possible.

  • Important !

    Votre date d’entrée en vie cultuelle et le cas échéant votre date de sortie doivent être attestées par le responsable de votre collectivité ou ancienne collectivité d’appartenance.

  • L’âge légal est fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de l’année 1955.

    A partir du 1er septembre 2023

    L’âge légal de la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter de 1968.

    Pour les retraites attribuées à partir du 01/09/2023, l’âge légal passe progressivement de 62 ans à 64 ans  selon l’année de naissance de l’assuré :

    Assuré né Age de départ à la retraite
    Du 01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois
    En 1962 62 ans et 6 mois
    En 1963 62 ans et 9 mois
    En 1964 63 ans
    En 1965 63 ans et 3 mois
    En 1966 63 ans et 6 mois
    En 1967 63 ans et 9 mois
    A partir de 1968 64 ans

     

    Vous devez justifier enfin d’au moins 8 trimestres validés pour la période antérieure au 1 er janvier 1998 et d’au moins 1 trimestre validé à compter de cette même date. 

    A l’âge de 67 ans, vous pouvez obtenir une pension de vieillesse calculée automatiquement à taux plein même si vous totalisez un nombre de trimestres tous régimes confondus inférieur à la durée d’assurance requise pour le taux plein.

    La pension au titre des carrières longues

    Dans certains cas, vous pouvez percevoir une pension de vieillesse au titre des carrières longues entre 58 ans et 62 ans, si vous êtes né à compter de 1960, dès lors que vous totalisez a minima 5 trimestres avant l’âge de 20 ans ou, si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre, que vous justifiez de 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu respectivement votre 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

    De plus, vous devez totaliser une certaine durée totale cotisée, variable en fonction de votre année de naissance.

    A partir du 1er septembre 2023

    Assurés nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1969

    L'assuré qui a commencé son activité avant 21 ans peut obtenir sa retraite à partir de 63 ans.

    L'assuré qui a commencé son activité avant 20 ans peut obtenir sa retraite :

    • s'il est né entre le 01/09/1961 et le 31/08/1963 : à partir de 60 ans ;
    • s'il est né entre le 01/09/1963 et le 31/12/1963 : à partir de 60 ans et 3 mois ;
    • s'il est né en 1964 : à partir de 60 ans et 6 mois ;
    • s'il est né en 1965 : à partir de 60 ans et 9 mois ;
    • s'il est né en 1966 : à partir de 61 ans ;
    • s'il est né en 1967 : à partir de 61 ans et 3 mois ;
    • s'il est né en 1968 : à partir de 61 ans et 6 mois ;
    • s'il est né en 1969 : à partir de 61 ans et 9 mois.

    L'assuré qui a commencé son activité avant 18 ans peut obtenir sa retraite à partir de 60 ans.

    L'assuré qui a commencé son activité avant 16 ans peut obtenir sa retraite à partir de 58 ans.

    Les assurés nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963 peuvent bénéficier d'une retraite anticipée carrière longue dans les conditions applicables avant le 01/09/2023 s'ils justifient de la durée d'assurance cotisée exigée avant le 01/09/2023. 

    La pension au titre de l’inaptitude

    Vous pouvez demander une pension au titre de l’inaptitude à partir de l’âge légal sachant que cette pension sera conditionnée par l’accord du médecin-conseil de la Cavimac.

    Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité à la Cavimac ou auprès d’un autre régime aligné (Régime Général et Mutualité Sociale Agricole) bénéficient automatiquement d’une pension au titre de l’inaptitude à l’âge légal de départ à la retraite. La pension au titre de l’inaptitude se substitue à la pension d’invalidité.

    A cet effet, une demande de pension de vieillesse peut être déposée à la Cavimac à compter de l’âge légal.

    Un imprimé médical est également à compléter par le médecin traitant du demandeur à destination du médecin conseil de la Cavimac.

  • Bon à savoir !

    La pension versée au titre de l’inaptitude est toujours calculée à taux plein.

  • La pension au titre du handicap

    Une pension anticipée au titre du handicap à partir de 55 ans peut être attribuée aux assurés justifiant d’une durée minimale d’assurance, d’une d’assurance minimale cotisée et d’un taux d’incapacité permanente de 50 % reconnue tout au long de ces durées.

    La bonification pour enfants

    Les assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire peuvent bénéficier d’une majoration de 10 % du montant de leur pension de vieillesse.

Le dépôt de la demande de pension de vieillesse

  • Vous avez la possibilité de déposer votre demande de retraite en ligne en vous connectant sur le portail info-retraite sur internet après avoir créé « votre compte retraite » via France-connect.

    Portail info-retraite 

  • Bon à savoir !

    La demande de retraite en ligne est automatiquement déposée auprès de l’ensemble des régimes de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière. Contrairement à une demande « papier », une seule demande sur Internet suffit.

  • Important !

    Vos pièces justificatives devront être scannées et annexées à votre demande.

  • Vous pouvez également télécharger un imprimé de demande unique de retraite sur notre site et nous le retourner, dûment complété, daté et signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

    La date d’effet de votre pension de vieillesse sera fixée à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre dossier à la caisse dès lors que la condition d’âge est réunie.

    Si vous sollicitez votre pension par téléphone ou par courrier, la date d’effet de votre pension de vieillesse sera déterminée à compter du premier jour du mois suivant cette manifestation dès lors que vous aurez transmis votre dossier de demande de pension dans un délai inférieur à 3 mois entre la date d’envoi du dossier par la caisse et la date de retour du dossier à la caisse.

    Les assurés nés le premier jour d’un mois peuvent obtenir une date d’effet au jour anniversaire si la condition d’âge est remplie.

  • Bon à savoir !

    Le versement de la retraite nécessite au préalable une coordination entre les différents régimes de retraite français, et parfois étrangers. Vous devez déposer votre demande de pension de vieillesse 6 mois avant la date de votre départ à la retraite.

Le montant de la pension de vieillesse

  • Le calcul de la pension de vieillesse

    En fonction de votre carrière, votre pension de vieillesse pourra être calculée sur la base de trois fractions additionnées :

    • Une fraction de pension pour les périodes d’activité cultuelle réalisées avant 1979 correspondant à des trimestres validés à titre gratuit,
    • Une fraction de pension pour les périodes d’activité cultuelle réalisées entre 1979 et 1997 correspondant à des trimestres cotisés à partir de cotisations forfaitaires,
    • Une fraction de pension pour les périodes d’activité cultuelle réalisées à partir de 1998 correspondant à des trimestres cotisés dans des conditions identiques à celles du régime général des salariés.
  • Bon à savoir !

    Il vous est possible d’effectuer des simulations de montants de pension en utilisant le simulateur M@rel accessible sur votre compte retraite en ligne.

    Simulateur M@rel

  • Le taux minoré

    Si vous bénéficiez d’une pension calculée à taux minoré, les fractions de pension avant 1979 et de 1979 à 1997 seront portées au niveau du montant maximum de la pension « Cavimac » et vous aurez de plus une décote qui sera appliquée sur le taux retenu pour le calcul de ces deux fractions (une décote de 1,25 % par trimestre manquant sera appliquée sur le taux plein qui est de 100 %).

  • Bon à savoir !

    Le montant mensuel du maximum de la pension au 1er juillet 2022 est de 413,09 €.

    Le montant mensuel du maximum de la pension au 1er janvier 2023 est de 416,40 €.

  • Pour la fraction de pension à partir de 1998, le calcul sera opéré en fonction de votre salaire annuel moyen calculé sur la base du SMIC et vous aurez une décote de 0.625 % par trimestre manquant qui sera appliquée sur le taux plein qui est ici de 50 %.

    Définition : le salaire annuel est égal à la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Ces salaires correspondent à une base SMIC pour tous les assurés cultuels.

  • Bon à savoir !

    Si le retraité ne remplit pas les conditions pour obtenir le taux plein, la retraite est calculée avec un taux minoré ou décote. 

  • Le taux plein

    Pour la fraction de pension antérieure à 1979, si vous bénéficiez d’une pension calculée à taux plein, votre pension sera portée au niveau du minimum contributif au prorata notamment de votre durée d’assurance « Cavimac » pour cette période.

    Définition : le minimum contributif représente la somme minimum perçue par les retraités compte tenu des cotisations versées dès lors qu’ils ont une pension calculée à taux plein.

    Il en est de même pour la fraction de pension 1979 à 1997 sachant que si vous totalisez au moins 120 trimestres cotisés tous régimes, votre pension sera portée au niveau du minimum contributif majoré au prorata notamment de votre durée d’assurance « Cavimac » pour cette période.

  • Bon à savoir !

    Le montant mensuel du minimum contributif au 1er juillet 2022 est de 678,70 €

    Le montant mensuel du minimum contributif majoré au 1er juillet 2022 est de 741,63 €

    Le montant mensuel du minimum contributif au 1er  janvier 2023  est de 684,13 €

    Le montant mensuel du minimum contributif majoré au 1er  juillet 2023 est de 747,57 €

    Le montant mensuel du minimum contributif au 1er  septembre 2023 est de 709,13 €

    Le montant mensuel du minimum contributif majoré au 1er  septembre 2023 est de 847 ,57 €.

  • Pour la fraction de pension à compter de 1998, la pension est calculée tout d’abord en fonction du salaire annuel moyen au prorata notamment de la durée cotisée au cours de cette période. Parallèlement, la pension est portée au niveau du minimum contributif (si moins de 120 trimestres cotisés) ou au niveau du minimum contributif majoré (si au moins 120 trimestres cotisés) au prorata notamment de la durée cotisée au cours de cette période. Ensuite, un comparatif est opéré entre ces deux montants et le montant le plus avantageux vous sera servi.

  • Bon à savoir !

    Le taux plein est le taux maximum auquel il est possible de liquider sa pension de retraite. Il est de :

    • 50% dans les régimes alignés (Régime général et Mutualité sociale agricole)
    • 75% dans la fonction publique
  • La décote et la surcote 

    Si vous totalisez un nombre de trimestres tous régimes confondus inférieur à la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, le taux de votre pension subira une décote.

    Pour calculer le nombre de trimestre de décote, on comptabilise tout d’abord le nombre de trimestres compris entre le nombre de trimestres tous régimes confondus et le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein puis on calcule le nombre de trimestres entre la date d’effet de la pension et l’âge du taux plein. Après comparaison, on retient le nombre de trimestres le plus faible pour calculer la décote.

    A l’inverse, vous pouvez bénéficier de trimestres de surcote correspondant à une majoration de 1.25 % pour chaque trimestre concerné.

    Les trimestres de surcote sont ceux qui se situent :

    • Après le 01.01.2004 ;
    • Après le 62ème anniversaire ;
    • Au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension calculée à taux plein.

    Vous pouvez ainsi bénéficier d’une majoration calculée en pourcentage du montant de votre pension calculée en multipliant le nombre de trimestres de surcote par 1.25 %.

    La majoration de la durée d’assurance après l’âge du taux plein :

    Si vous déposez votre demande de pension après l’âge du taux plein et que vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise pour l’obtention théorique du taux plein, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 2,5 % par trimestre cotisé entre le premier jour du mois qui suit l’âge du taux plein et la date d’effet de votre pension de vieillesse.

    Le nombre total de trimestre d’assurance est arrondi au chiffre supérieur et ne peut pas dépasser le nombre de trimestres requis pour le taux plein.

Le paiement de la pension de vieillesse

  • Le mode de paiement et le rythme de versement

    Si vous êtes un assuré cultuel, votre pension peut être versée à votre convenance sur :

    • Votre compte bancaire personnel
    • Le compte bancaire de votre collectivité
    • Le compte de votre communauté disposant d’un Siret (sous ensemble de la collectivité)

    Si vous avez perdu la qualité cultuelle, votre pension sera réglée sur votre compte bancaire personnel.

    Les pensions allouées par le régime des cultes peuvent être payées sur des comptes bancaires personnels en France où à l’étranger.

  • Bon à savoir !

    Les pensions sont versées mensuellement et à terme échu, soit en principe, à compter du 9ème jour calendaire qui suit le mois de pension due à l’instar du régime général des salariés.

  • Les contributions sociales et fiscales

    Les pensions de vieillesse sont soumises à déclaration fiscale.

    En fonction de votre revenu fiscal de référence porté sur vos deux derniers avis fiscaux, vous serez soit exonéré de toutes contributions sociales et fiscales, soit vous y serez assujetti.

    En cas d’assujettissement, le taux de votre CSG (contribution sociale généralisée) variera en fonction du montant de vos revenus fiscaux de référence. On distingue trois cas :

    • La CSG à taux minoré de 3,8 % et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %
    • La CSG à taux médian de 6,6 %, la CRDS au taux de 0.5 % et la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’autonomie) au taux de 0.3 %
    • La CSG au taux de 8,3 %, la CRDS au taux de 0.5 % et la CASA au taux de 0.3 %.

    Les assurés redevables de la CSG sont également soumis au précompte Alsace -Moselle au taux de 1,3 % s’il relèvent du régime local Alsace-Moselle.

    La notification de pension 

    Dès que votre dossier de pension sera conclu par les services de la Cavimac, vous recevrez une notification d’attribution de pension de vieillesse qui reprendra les éléments de calcul de votre pension et vous indiquera les voies légales de recours en cas de contestation. 

    La revalorisation de la pension de vieillesse

    Le montant de votre pension de vieillesse est augmenté au 1er janvier de chaque année en application du coefficient de revalorisation des pensions du régime général des salariés.

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