Difficultés rencontrées et retard

Vous avez des difficultés pour accomplir vos formalités obligatoires en matière de déclaration et de paiement des cotisations ?
Vous avez déclaré et payé en retard et vous êtes redevables de majorations et de pénalités de retard ?

Retrouvez dans cette rubrique des informations utiles pour vous aider à résoudre vos difficultés.  

Vous rencontrez des difficultés pour déclarer vos cotisations ?

Ne tardez pas à nous en faire part ! Contactez le service recouvrement de la Cavimac au plus tôt et impérativement avant la date limite de déclaration fixée au 15 de chaque mois.

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Toutes les cotisations doivent être déclarées à des dates fixées par la loi. Sans déclaration fournie à ces dates les cotisations de la période vous seront réclamées sur la base d'une taxation d'office.
En cas de non déclaration ou de retard il vous sera obligatoirement appliqué des pénalités (7,50 euros par membre et par mois ou fraction de mois de retard).

Vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations ?

Ne tardez pas à nous en faire part !  Contactez le service recouvrement de la Cavimac au plus tôt et impérativement avant la date limite de déclaration fixée au 15 de chaque mois.

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Les gestionnaires du service recouvrement de la Cavimac sont à votre écoute. Un plan d’échelonnement de votre dette peut être mis en place. Pour cela, vous devrez procéder à la déclaration de vos cotisations et formuler par écrit (courriel ou courrier) une demande de délais en formulant des propositions concrètes de règlement.

Attention !
La mise en place d’un plan d’échelonnement de votre dette avec un accord de délais ne dispense pas de l'application des majorations de retard légales et de l’envoi d’une mise en demeure.

Tout accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances et la durée consenties.
Tout accord de délai est subordonné non seulement au respect des termes de l’accord mais aussi au paiement régulier des nouvelles cotisations dont les échéances doivent être scrupuleusement respectées.
Dans la mesure où vous savez que vos difficultés vont durer, vous devez impérativement nous en faire part. 

Vous avez déclaré et payé vos cotisations en retard ?

Vous avez déclaré et payé vos cotisations en retard et des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées. Contactez le service recouvrement de la Cavimac.

Vous pouvez bénéficier d'une remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités appliquées sous certaines conditions :

• Les cotisations doivent être intégralement réglées et les déclarations de cotisations réceptionnées.
• La demande doit être motivée et la bonne foi dûment prouvée.
• La demande doit revêtir un caractère exceptionnel

Vous devez effectuer votre demande par écrit à l'attention du Président de la Commission de Recours Amiable de la Cavimac.

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Vous recevrez en suivant une notification pour vous informer de la décision prise qui peut être soit une remise totale, soit une remise partielle soit un refus.