Vos contributions CSG CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement de la sécurité sociale. La contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) a pour objet la gestion et l'épuration de la dette sociale.

Les modalités et conditions d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte ont été définies par un arrêté du ministère du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996 – arrêté publié au journal officiel n°166 du 18 juillet 1996,page 10867.

Les ministres du culte sont ainsi assujettis à la CSG-CRDS selon un dispositif propre réparti en 5 catégories. La base de cotisation varie en fonction de la situation du ministre du culte, du traitement qu’il reçoit et, pour celui retiré du ministère, du montant de ses revenus.

Attention !
Vous devez non seulement procéder à la déclaration mensuelle des ministres du culte non retraités mais aussi de ceux qui bénéficient déjà de leur retraite liquidée par la Cavimac.

Base et taux de cotisation applicables en fonction de la situation du ministre du culte

1. Cas du ministre du culte non pensionné percevant un traitement complet*1

Sur la base du SMIC = 1467 €
Total CSG CRDS
Non déductible Déductible

8 %

117,36 €

2.40 %

35,21 €

5.10 %

74,82 €

0.50 %

7,33 €

Mise à jour juillet 2016

2. Cas du ministre du culte non pensionné exerçant partiellement une autre activité professionnelle rémunérée et percevant un traitement égal ou supérieur à 40 % du traitement complet*1

Base = 50 % SMIC
Total CSG CRDS
Non déductible Déductible

8 %

58,72 €

2.40 %

17,62 €

5.10 %

37,43 €

0.50 %

3,67 €

Mise à jour juillet 2016

3. Cas du ministre du culte non pensionné exerçant partiellement une autre activité professionnelle rémunérée et percevant un traitement inférieur à 40 % du traitement complet*1

Base = 25 % SMIC
Total CSG CRDS
Non déductible Déductible

8 %

29,36 €

2.40 %

8,81 €

5.10 %

18,72 €

0.50 %

1,83 €

Mise à jour juillet 2016

4. Cas du ministre du culte pensionné poursuivant l'exercice du ministère

Base = 50 % SMIC
Total CSG CRDS
Non déductible Déductible

8 %

58,72 €

2.40 %

17,62 €

5.10 %

37,43 €

0.50 %

3,67 €

Mise à jour juillet 2016

5. Cas d'un Ministre du culte pensionné retiré*2 percevant un complément de ressources*3 et dont le montant des revenus de l’avant dernière année excède les seuils d’impositions*4 mentionnés au 1°) du III de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale

Base de calcul :

(Traitement inter-diocésain mensuel) - (Montant maximum de pension Cavimac) soit 945 € - 383.21 € = 561.79 arrondi à 562 €

Total CSG CRDS
Non déductible Déductible

6.70 %

37,65 €

2.40 %

13,49 €

3.80 %

21,35 €

0.50 %

2,81 €

Mise à jour juillet 2016



Important. Cas du ministre du culte non assujetti à la CSG/CRDS :

Il s’agit du seul cas de non-imposition à la CSG/CRDS. Sont exclusivement visés les ministres du culte pensionnés et retirés du ministère*2 et qui sont dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

- ministres du culte ne percevant aucun complément de ressources (attestation de non versement d’un complément de ressources à fournir par la collectivité)

- ministres du culte percevant un complément de ressources*3 et dont le montant des revenus de l’avant dernière année n’excède pas les seuils d’impositions mentionnés au 1°) du III de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale.

*1 La notion de « traitement complet » fait référence au traitement interdiocésain versé aux ministres du culte.

*2 Le statut de « ministre du culte retiré » concerne les ministres du culte pensionnés du régime des cultes et n’exerçant plus aucun ministère. Ce statut doit être justifié par l’envoi, au service affiliation de la Cavimac, d’une attestation de la collectivité d’appartenance. Cet envoi est à effectuer une seule fois lors du retrait du ministère ou, à défaut, lors de la déclaration mensuelle.

*3 Le complément de ressources est alloué, en sus de la pension de retraite, aux ministres du culte retirés de leur ministère par l’association ou la collectivité diocésaine dont ils relèvent. Il est égal à la différence entre le minimum interdiocésain garanti et le montant maximum de la pension vieillesse Cavimac.

*4 Le contrôle des situations au regard des seuils d’impositions est effectué annuellement par les services de la Cavimac à partir des informations reçues des services fiscaux.