Habilitation

Pour pouvoir bénéficier du FSI, votre collectivité doit être inscrite à la Cavimac et vous devez avoir déposé une demande d’habilitation auprès du Service du Contrôle Médical de la Caisse.

Important !
Lorsque l'habilitation au Forfait Soins Infirmiers est attribuée à votre collectivité par la Cavimac elle peut concerner tout ou partie de votre collectivité religieuse qui est alors appelée "structure de vie".

Demander l'habilitation

Vous devez compléter et retourner au Service du Contrôle Médical le Questionnaire d'habilitation pour reconnaissance d'un secteur que vous pouvez télécharger sur ce site (lien ci-dessous).

Retrouvez ici tous les imprimés pour effectuer vos démarches relatives au FSI

Le dossier de demande d’habilitation au FSI est constitué :

• du questionnaire dûment rempli par la structure de vie candidate,
• du respect du cahier des charges par la structure de vie candidate,
• du ou des comptes rendus de visite du Médecin Conseil de la CAVIMAC (le cas échéant), éventuellement enrichis de pièces justificatives (plans, photos, courriers) nécessaires à la décision.

Instruction de la demande par la Cavimac

L’instruction de la demande est accompagnée, dès lors que le Médecin Conseil décide de son opportunité, d’une visite auprès de la structure de vie candidate. Cette visite fait l’objet d’un compte rendu circonstancié systématique et validé par les deux parties, ce qui permet de compléter les documents d’aide à la décision pour l’habilitation de la structure de vie au FSI.

La décision d’habilitation est prise sur la base du dossier tel que précisé ci-dessus, par une instance spécifique nommée « Commission d’habilitation au FSI de la Cavimac ».

Cette commission est constituée de six administrateurs, du Directeur ou de son délégataire et du Médecin Conseil. Elle se réunit autant que de besoin.

La décision d’acceptation ou de refus de l’habilitation, telle que décidée par la Commission d’habilitation, est notifiée à la structure de vie candidate par la Cavimac. La notification est adressée au responsable déclaré par la structure de vie.

Cette notification comporte obligatoirement les informations suivantes :

• l’avis favorable ou défavorable d’habilitation,
• le nombre de lits du secteur FSI,
• la nature du secteur (FSM et/ou FRC),
• les réserves et/ou recommandations éventuelles du Service du Contrôle Médical de la Cavimac.

Toute décision de refus mentionne les voies de recours qui, dans le cadre de cette prestation particulière prévoient de saisir le Médecin Conseil de la Cavimac ou la Commission d’habilitation.

Pour en savoir plus, téléchargez le guide des recommandations en matière d'habilitation au FSI.

En cas d'accord le Service du Contrôle Médical de la Cavimac vous adressera un certain nombre de documents nécessaires au suivi de votre habiliation et à la prise en charge des soins :

• la fiche administrative FSI,
• les formulaires de demandes de prises en charge (FSM et FRC) à remplir et à signer par le médecin traitant,
• la grille AGGIR à valider par le médecin traitant,
• l’attestation de séjour pour obtenir le versement de la prestation,
• le registre médical à remplir par le (ou la) responsable du secteur FSI en collaboration avec le médecin traitant,
• certaines informations concernant le suivi et le contrôle de l’habilitation (bilan annuel d'activités).

Votre structure de vie fera l'objet d'un suivi et d'un contrôle régulier par le Service du Contrôle Médical de la Cavimac durant toute la durée de l'habilitation.

En savoir plus sur le contrôle et le suivi de l'habilitation