Prise en charge

Tout assuré doit avoir reçu une autorisation préalable du Médecin Conseil pour être habilité à séjourner dans la structure de vie habilitée FSI.

Avant l'entrée ou dès l'entrée du patient dans la structure de vie habilitée au FSI, le médecin prescripteur doit adresser une demande de prise en charge initiale, sous pli confidentiel, à l'attention du Service du Contrôle Médical de la Cavimac.

Lors de la demande de prise en charge initiale, le médecin traitant de l'assuré doit impérativement remplir la grille AGGIR, valable une année.

 

Demande initiale et prolongation

Secteur Médical

Avant l’entrée du patient dans la structure de vie habilitée au FSI, le médecin prescripteur doit adresser à l’attention du Médecin Conseil de la CAVIMAC, sous pli confidentiel, une demande de prise en charge initiale dûment remplie et signée et ce, vingt jours avant la date d’entrée de l’assuré dans la structure. Lors de la demande initiale, le médecin traitant de l’assuré doit impérativement remplir la grille AGGIR, valable une année.
Toute demande de prolongation doit être formulée dans les mêmes conditions que la demande initiale, et ce avant la date de fin du séjour en cours.

La durée de prise en charge maximum (demande initiale et prolongations) ne peut pas excéder 365 jours dans l’année civile, par bénéficiaire.

Secteur Repos-Convalescence

Avant l’entrée du patient dans la structure de vie habilitée au FSI, le médecin prescripteur doit adresser à l’attention du Médecin Conseil de la CAVIMAC, sous pli confidentiel, une demande de prise en charge initiale (1er mois) dûment remplie et signée et ce, sept jours avant la date d’entrée de l’assuré dans la structure.
Toute demande de prolongation doit être formulée dans les mêmes conditions que la demande initiale, et ce avant la date de fin du séjour en cours.

La durée de prise en charge [demande initiale et prolongation] ne peut pas excéder 62 jours dans l’année civile, par bénéficiaire.

Décision du Médecin Conseil de la CAVIMAC

En fonction de la situation du patient, le Médecin Conseil peut :

• accorder le forfait soins médical si l’assuré présente un état pathologique nécessitant des soins infirmiers ou d’hygiène générale et une aide constante à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, ou une dépendance physique ou psychique attestés médicalement,
• 
  accorder le forfait repos-convalescence si l’assuré présente à la suite d’une intervention chirurgicale, d’une hospitalisation, d’une maladie ou d’un traumatisme, un état clinique nécessitant un repos-convalescence.

• ou refuser la demande de prise en charge lorsqu’elle ne répond pas aux conditions énoncées ci-dessus. Dans ce cas, la décision est notifiée par écrit.
  

 

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