Montants non remboursés

Certains frais ou contributions ne sont pas pris en charge par la Cavimac et restent sauf situation particulière à la charge des assurés quel que soit le régime d'assurance maladie.

La franchise médicale

Une franchise est systématiquement appliquée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.

La participation forfaitaire

Une participation de 1 euro est prélevée lors de chaque consultation, examen ou analyse.

Le forfait hospitalier

Il est applicable à tout assuré social lors d'un séjour à l'hôpital. C'est la contribution de chacun aux frais hospitaliers.

Le ticket modérateur et le forfait à 18 euros

C'est la partie des dépenses de santé non prise en charge par la Cavimac.

Le recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales 

Les participations forfaitaires et franchises médicales prévues aux II et au III de l’article L 160-13 du code de sécurité sociale constituent une participation aux frais de santé à la charge de tous les assurés sociaux et ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.

L'assuré acquitte cette participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé ainsi que pour tout acte de biologie médicale. Il s’acquitte également de la franchise médicale pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants : médicaments, actes effectués par un auxiliaire médical (infirmière libérale, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste …) soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé ainsi que les transports effectués en ambulance, en VSL ou en taxi.

En l’absence de délai de prescription spécifique prévu par la loi, il est fait application du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil de 5 ans. C’est pourquoi la Cavimac peut réclamer des sommes remontant jusqu’à 5 ans.

La Cavimac, comme tout autre organisme de Sécurité Sociale, est tenue de procéder au recouvrement des Participations Forfaitaires et Franchises Médicales non retenues de 2018 à 2023.

RAPPEL : Lorsque vous bénéficiez de la dispense d’avance de frais pour la plupart de vos soins, les participations et franchises médicales ne peuvent être déduites de vos remboursements et doivent alors être réglées directement à la Cavimac.

En cas de virement ou paiement par chèque regroupant plusieurs assurés, merci d’envoyer impérativement le détail (NIR, nom, prénom et montant) par mail à agence.comptable@cavimac.fr

Notice explicative :

  

 

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