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Modernisation de la justice du XXIè siècle

Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIè siècle initiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les juridictions sociales du contentieux de la sécurité sociale – Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunaux de l’Incapacité, Commissions Départementales de l’Action Sociale – sont supprimées depuis le 1er janvier 2019.

Ces juridictions sont remplacées par des pôles sociaux au sein des Tribunaux de Grande Instance que vous devrez saisir en cas de recours.

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