Problèmes de santé

Si un de vos membres est confronté a des problèmes de santé, il peut bénéficier, dès l'âge légal d'obtention de la retraite et sous certaines conditions, d'une retraite à taux plein.

Un de vos membres est malade et son état de santé ne s'améliore pas

Dès que le membre concerné atteint l'âge légal pour la retraite, une demande de retraite au titre de l'inaptitude peut être déposée auprès de la Cavimac.

La retraite au titre de l'inaptitude à l'activité cultuelle permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l'âge légal pour l'obtention de la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis.
L'inaptitude à l'activité cultuelle doit être reconnue par le Médecin Conseil de la Cavimac.
Un dossier médical doit être joint au dossier de demande de retraite.

Bon à savoir !
Les ministres des cultes ou les membres des congrégations / collectivités religieuses qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité du régime des cultes avant l'âge légal pour l'obtention de la retraite n'ont pas à remplir de dossier médical.

Le point de départ de la retraite au titre de l'inaptitude est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

  • la date de réception de la demande;
  • l'âge légal pour l'obtention de la retraite;
  • la date de reconnaissance de l'inaptitude par le Médecin Conseil de la Cavimac.

Si après examen du dossier médical, la reconnaissance de l'inaptitude par le Médecin Conseil n'est pas obtenue, le demandeur pourra :

  • soit maintenir sa demande et obtenir sa retraite à un taux minoré (décote) dès lors que la condition de trimestre n'est pas vérifiée,
  • soit refuser sa retraite et déposer une nouvelle demande plus tard,
  • soit bénéficier de sa retraite à taux plein s'il justifie du nombre de trimestres requis.

Un de vos membres est invalide ou inapte

La pension d'invalidité est versée au plus tard jusqu'à l'âge légal pour l'obtention de la retraite.

La pension d'invalidité est remplacée dès que l'âge légal d'obtention de la retraite est atteint par la retraite au titre de l'inaptitude à l'exercice d'une activité cultuelle et ce sans que le demandeur n'ait à constituer de dossier médical.

Le point de départ de la retraite au titre de l'inaptitude est fixé au premier jour du mois suivant cet âge légal.

L'état de santé d'un de vos membres nécessite l'aide d'une tierce personne

En cas de recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie, une majoration pour tierce personne peut être attribuée sous certaines conditions.
Peuvent obtenir cette majoration, les pensionnés reconnus inaptes à l'activité cultuelle par le Médecin Conseil de la Cavimac.
Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé par décret et révisé chaque année.
La majoration pour tierce personne peut être demandée en même temps que la retraite ou par simple lettre accompagnée d'un certificat médical.
Le point de départ de la majoration est identique à celui de la retraite, si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, la majoration prend effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

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