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Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er juillet 2022 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière (C2S sans participation financière 35 % : art. L. 861-1 du CSS)

  Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   12 921   1 077
 2 personnes   19 382   1 615
 3 personnes   23 259   1 938
 4 personnes   27 135   2 261

 Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)

  5 169   431

 

DOM

Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   14 382   1 198
 2 personnes   21 572   1 798
 3 personnes   25 887   2 157
 4 personnes   30 201   2 517
 Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)   5 753   479

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre

de personne

 

Propriétaire - occupant à titre gratuit

 

Bénéficiaire d'une aide au logement

   Montants mensuels  Montants mensuels
   pour 2022 pour 2021  pour 2022  pour 2021

 

1 personne

12 % du RSA 1 personne, soit

69,06 euros

12 % du RSA 1 personne, soit

67,84 euros

 

12 % du RSA 1 personne, soit

69,06 euros

12 % du RSA 1 personne, soit

67,84 euros 

 

 

2 personnes 

14 % du RSA 2 personnes, soit

120,86 euros

14 % du RSA 2 personnes, soit

118,72 euros

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

138,12 euros

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

135,55 euros

 

 

3 personnes ou  

14 % du RSA 3 personnes, soit

145,03 euros

 

14 % du RSA 3 personnes, soit

142,47 euros

 

16,5 % du RSA 3 personnes, soit

170,93 euros

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

167,74 euros

 

 

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