Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er avril 2020 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière

Nombre de personnes	Annuel	Mensuel*
1 personne	12 193	1 016
2 personnes	18 289	1 524
3 personnes	21 947	1 829
4 personnes	25 604	2 134
5 personnes	30 481	2 540
Par personne en +	+ 4 877,04	+406,42

 

DOM

Nombre de personnes	Annuel	Mensuel*
1 personne	13 570	1 131
2 personnes	20 356	1 696
3 personnes	24 498	2 036
4 personnes	28 498	2 375
5 personnes	33 926	2 827
Par personne en +	+ 5 428,15	+452,35

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre de personne	Propriétaire - occupant à titre gratuit		Propriétaire - occupant à titre gratuit
	Montants mensuels		Montants mensuels
	pour 2020	pour 2019	pour 2020	pour 2019
1 personne	12 % du RSA 1 personne, soit 67,17 euros (1) 67,77 euros (2)	12 % du RSA 1 personne, soit 66,11 euros (3) 67,17 euros (4)	12 % du RSA 1 personne, soit 67,17 euros (1) 67,77 euros (2)	12 % du RSA 1 personne, soit 66,11 euros (3) 67,17 euros (4)
2 personnes	14 % du RSA 2 personnes, soit 117,55 euros (1) 118,60 euros (2)	14 % du RSA 2 personnes, soit 115,70 euros (3) 117,55 euros (4)	16 % du RSA 2 personnes, soit 134,34 euros (1) 135,55 euros (2)	16 % du RSA 2 personnes, soit 132,22 euros (3) 134,34 euros (4)
3 personnes ou +	14 % du RSA 3 personnes, soit 141,05 euros (1) 142,32 euros (2)	14 % du RSA 3 personnes, soit 138,84 euros (3) 141,05 euros (4)	16,5 % du RSA 3 personnes, soit 166,24 euros (1) 167,74 euros (2)	16,5 % du RSA 3 personnes, soit 163,63 euros (3) 166,24 euros (4)

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2020

(2) : montant du forfait logement à partir du 1er avril 2020

(3) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2019

(4) : montant du forfait logement du 1er avril au 31 décembre 2019