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Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er avril 2020 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière

  Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   12 193   1 016
 2 personnes   18 289   1 524
 3 personnes   21 947   1 829
 4 personnes   25 604   2 134
 5 personnes   30 481   2 540
 Par personne en +  + 4 877,04   +406,42

 

DOM

Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   13 570   1 131
 2 personnes   20 356   1 696
 3 personnes   24 498   2 036
 4 personnes   28 498   2 375
 5 personnes   33 926   2 827
 Par personne en +  + 5 428,15   +452,35

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre

de personne

 

Propriétaire - occupant à titre gratuit

 

Propriétaire - occupant à titre gratuit

   Montants mensuels  Montants mensuels
   pour 2020 pour 2019   pour 2020  pour 2019

 

1 personne

12 % du RSA 1 personne, soit

67,17 euros (1)

67,77 euros (2)

12 % du RSA 1 personne, soit

66,11 euros (3)

67,17 euros (4)

 

12 % du RSA 1 personne, soit

67,17 euros (1)

67,77 euros (2)

12 % du RSA 1 personne, soit

66,11 euros (3)

67,17 euros (4)

 

 

2 personnes 

14 % du RSA 2 personnes, soit

117,55 euros (1)

118,60 euros (2)

14 % du RSA 2 personnes, soit

115,70 euros (3)

117,55 euros (4)

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

134,34 euros (1)

135,55 euros (2)

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

132,22 euros (3)

134,34 euros (4)

 

 

3 personnes ou + 

14 % du RSA 3 personnes, soit

141,05 euros (1)

142,32 euros (2)

 

14 % du RSA 3 personnes, soit

138,84 euros (3)

141,05 euros (4)

 

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

166,24 euros (1)

167,74 euros (2)

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

163,63 euros (3)

166,24 euros (4)

 

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2020

(2) : montant du forfait logement à partir du 1er avril 2020

(3) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2019

(4) : montant du forfait logement du 1er avril au 31 décembre 2019  

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