Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er avril 2023 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière (C2S sans participation financière 35 % : art. L. 861-1 du CSS)

Nombre de personnes	Annuel	Mensuel*
1 personne	13 120	1 093
2 personnes	19 680	1 640
3 personnes	23 616	1 968
4 personnes	27 553	2 296
Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)	5 248	437

 

DOM

Nombre de personnes	Annuel	Mensuel*
1 personne	14 603	1 217
2 personnes	21 904	1 825
3 personnes	26 285	2 190
4 personnes	30 666	2 555
Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)	5 841	487

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre de personne	Propriétaire - occupant à titre gratuit		Bénéficiaire d'une aide au logement
	Montants mensuels		Montants mensuels
	pour 2022	pour 2021	pour 2022	pour 2021
1 personne	12 % du RSA 1 personne, soit 69,06 euros	12 % du RSA 1 personne, soit  67,84 euros	12 % du RSA 1 personne, soit 69,06 euros	12 % du RSA 1 personne, soit 67,84 euros (4)
2 personnes	14 % du RSA 2 personnes, soit 120,86 euros	14 % du RSA 2 personnes, soit 118,72 euros	16 % du RSA 2 personnes, soit 138,12 euros	16 % du RSA 2 personnes, soit 135,55 euros (4)
3 personnes ou	14 % du RSA 3 personnes, soit 145,03 euros	14 % du RSA 3 personnes, soit 142,47 euros	16,5 % du RSA 3 personnes, soit 170,93 euros	16,5 % du RSA 3 personnes, soit 167,74 euros