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Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er avril 2023 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire avec participation financière (C2S sans participation financière 35 % : art. L. 861-1 du CSS)

  Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   13 120   1 093
 2 personnes   19 680   1 640
 3 personnes   23 616   1 968
 4 personnes   27 553   2 296
 Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)   5 248   437

 

DOM

Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   14 603   1 217
 2 personnes   21 904   1 825
 3 personnes   26 285   2 190
 4 personnes   30 666   2 555
 Par pers.suppl. (montant annuel final à l'euro le plus proche)   5 841   487

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre

de personne

 

Propriétaire - occupant à titre gratuit

 

Bénéficiaire d'une aide au logement

   Montants mensuels  Montants mensuels
   pour 2022 pour 2021   pour 2022  pour 2021

 

1 personne

12 % du RSA 1 personne, soit

69,06 euros

12 % du RSA 1 personne, soit

 67,84 euros

 

12 % du RSA 1 personne, soit

69,06 euros

12 % du RSA 1 personne, soit

67,84 euros (4)

 

 

2 personnes 

14 % du RSA 2 personnes, soit

120,86 euros  

14 % du RSA 2 personnes, soit

118,72 euros  

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

138,12 euros

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

135,55 euros (4)

 

 

3 personnes ou   

14 % du RSA 3 personnes, soit

145,03 euros

 

14 % du RSA 3 personnes, soit

142,47 euros

 

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

170,93 euros

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

167,74 euros

 

 

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