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Vos allocations du minimum

Certains allocations appelées "allocations du minimum" peuvent vous être versées afin d'élever le montant de vos ressources à un montant minimum.

L'allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) et l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) constituent ces allocations du minimum.

Bon à savoir !
Ces allocations remplacent toutes les anciennes prestations qui constituaient le minimum vieillesse.

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Qui peut en bénéficier ?

Tous les assurés titulaires d'une pension de retraite personnelle ou de réversion qui :

  • Ont atteint l'âge de 65 ans ou l'âge légal pour l'obtention de la retraite si la pension a été liquidée au titre de l'inaptitude (raisons médicales)
    Connaître l'âge légal pour l'obtention de la retraite
  • Bénéficient de ressources inférieures à un certain plafond.
    Connaître le plafond de ressources pour l'attribution de l'ASPA
  • Résident en France (Métopole ou Départements d'Outre-Mer) : la condition de résidence est remplie si l'intéressé y séjourne pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement de l'allocation. 
  • Ont fait procéder à la liquidation de leurs droits à pension (personnelle ou de réversion)  auprès de tous les régimes français et étrangers

Important !
Si vous êtes un ressortissant d'un pays étranger (hors Espace Economique Européen) vous devez justifier d'un titre de séjour valable depuis au moins 10 ans.

Dépôt de votre demande

Votre demande est à déposer auprès de la Cavimac si :

  • vous avez toujours relevé du régime des cultes;
  • votre demande intervient dans un délai inférieur à 3 mois à partir de la date d'effet de votre pension de retraite;
  • la Cavimac vous sert la prestation de retraite la plus élevée lorsque vous êtes "polypensionné" mais que vous ne bénéficiez pas d'une pension du régime salarié.

Attention !
Lorsque vous êtes titulaire d'une pension du régime salarié c'est toujours le régime général qui est compétent pour instruire votre demande sauf si celle-ci est formulée dans les trois mois à compter de la date d'effet de votre pension de retraite attribuée par la Cavimac. Dans ce cas la Cavimac est compétente.

Votre demande doit être adressée à la Cavimac en complétant et signant l'imprimé téléchargeable sur ce site.

Télécharger l'imprimé de demande d'ASPA

Date d'effet et montant

Lorsque vous remplissez les conditions pour l'ASPA, la date d'effet du versement de l'ASPA est fixée soit :

  • le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande
  • le même jour que votre pension de retraite de base ou de réversion si votre demande est effectuée moins de trois mois après la date d'entrée en service de cette pension.

Le montant  est déterminé en fonction de vos ressources. Le montant versé peut être réduit en fonction de l'évolution de vos ressources voire suspendu.

Suivi et contrôles

Vous devez signaler obligatoirement tout changement de situation (ressources, situation personnelle, départ à l'étranger) dès qu'il intervient. En cas de départ à l'étranger le versement de l'ASPA est immédiatement supprimé.

La Cavimac procède à des contrôles réguliers pour vérifier si vous remplissez toujours les conditions de versement de l'ASPA par le biais d'une enquête qui vous est adressée tous les deux ans. Vous devez veiller au bon retour dûment rempli et signé du formulaire relatif à cette enquête pour éviter toute suspension du versement de l'allocation.

Attention !
Les sommes payées au titre de l'ASPA sont récupérables, dans une certaine limite, sur la partie de la succession au moment du décès si celle-ci dépasse 39 000 euros.

L'allocation supplémentaire invalidité (ASI)

Qui peut en bénéficier ?

Tous les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie par la Cavimac qui : 

Dépôt de votre demande

Votre demande doit être adressée à la Cavimac en complétant et signant l'imprimé téléchargeable sur ce site.

Télécharger l'imprimé de demande d'allocation supplémentaire invalidité

Date d'effet et montant

Lorsque vous remplissez les conditions pour l'ASI, la date d'effet du versement de l'ASI est fixée soit :

  • le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande
  • le même jour que votre pension d'invalidité si votre demande est effectuée moins de trois mois après la date d'entrée en service de cette pension.

Le montant est déterminé en fonction de vos ressources. Le montant versé peut être réduit en fonction de l'évolution de vos ressources voire suspendu.

Suivi et contrôles

Vous devez signaler obligatoirement tout changement de situation (ressources, situation personnelle, départ à l'étranger) dès qu'il intervient. En cas de départ à l'étranger le versement de l'ASI est immédiatement supprimé.
La Cavimac procède au contrôle de votre situation au regard de l'ASI en même temps que les contrôles réalisés au titre de votre pension d'invalidité.

Important !
Les sommes payées au titre de l'ASI sont récupérables, dans une certaine limite, sur la partie de la succession au moment du décès si celle-ci dépasse 39 000 euros.

 

 

 

 

 

 

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

    Lire la suite