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Le paiement de vos participations forfaitaires et franchises

Les participations forfaitaires et franchises  prévues aux II et au III de l’article L 160-13 du code de sécurité sociale constituent une participation aux frais de santé à la charge de tous les assurés sociaux et ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.

L'assuré acquitte cette participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé ainsi que pour tout acte de biologie médicale. Il s’acquitte également de la franchise annuelle pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie (médicaments ; actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé ; transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi).

En l’absence de délai de prescription spécifique prévu par la loi, il est fait application du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil de 5 ans. C’est pourquoi la caisse peut réclamer des sommes remontant jusqu’à 5 ans.

La Cavimac, comme tout autre organisme de Sécurité Sociale, est tenue de rentrer dans le dispositif du recouvrement des Participations Forfaitaires et Franchises non retenues de 2016 à 2021.

RAPPEL : pour certaines consultations, examens et produits de santé, une participation forfaitaire et une franchise sont à la charge des assurés. Vous bénéficiez de la dispense d’avance de frais pour la plupart de vos soins. Aussi, ces participations et franchises (se référer à la notice ci-jointe)  ne peuvent donc pas être déduites de vos remboursements et doivent alors être réglées directement par vos soins à la Cavimac.

L’envoi de ces notifications pour le paiement de vos participations forfaitaires et franchises démarrera à compter du 1er novembre 2021 et sera envoyé à titre individuel.

 

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