Invalidité

Si l'un de vos membres se trouve dans un état médical qui l'empêche totalement ou partiellement d'exercer ses missions au regard de son activité, il peut bénéficier sous certaines conditions d'une pension d'invalidité.

Conditions d'attribution

Conditions administratives

Tout d'abord votre collectivité doit être à jour de l'ensemble des cotisations obligatoires maladie.

Ensuite la demande doit concerner un membre :

  • qui ne remplit pas les conditions d'âge pour la retraite*,
  • affilié à la Cavimac depuis au moins 12 mois**,
  • affilié au régime normal d'assurance maladie.

*Connaître l'âge légal pour l'obtention de la retraite

**Exemple : si l'état d'incapacité est reconnu au 1er mars 2011, le demandeur devra justifier d'une affiliation antérieure au 1er mars 2010.

Etat Médical

La situation médicale du demandeur doit faire apparaître un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité à exercer les activités cultuelles qui lui incombent :

  • perte d'autonomie pour les actes quotidiens de la vie courante,
  • impossibilité totale ou partielle de participer activement à la vie pastorale ou communautaire.

Bon à savoir !
Si le demandeur est titulaire d'une pension d'invalidité servie par un autre régime, il ne peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime des cultes pour le même handicap, sauf en cas d'aggravation de l'handicap en raison de l'activité cultuelle.

Les démarches à accomplir

La demande doit être déposée auprès de la Cavimac à l'aide de l'imprimé de Demande de pension d'invalidité.
Le formulaire de demande complété et signé, doit être adressé à la Cavimac à l'attention du service prestations maladie (pôle relations extérieures) sans oublier de joindre le dossier médical établi par le médecin traitant.

Attention !
Le dossier médical établi par le médecin traitant doit être impérativement transmis sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil de la Cavimac.

Si les conditions administratives sont ouvertes le Médecin Conseil de la Cavimac vérifiera que le demandeur remplit bien les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

L'instruction de la demande

La Cavimac dispose de deux mois pour étudier la demande et notifier la décision d'attribution ou de non attribution de la pension d'invalidité.

Important !
Le Médecin Conseil de la Cavimac pourra demander des éléments médicaux complémentaires et procéder si besoin à l'examen médical du demandeur pour établir son diagnostic et rendre sa décision.

Toute décision d'accord précise les conditions de reconnaissance de l'état d'invalidité, le montant de la pension d'invalidité et la date d'effet de la pension.
En cas de refus, la notification précise le motif de refus et les voies de recours qui peuvent être administratives ou médicales.

Montant et versement de la pension

Il existe trois niveaux de reconnaissance en matière d'invalidité. Le montant de la pension varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le demandeur et en fonction de la durée d'assurance et du revenu ayant servi de base aux cotisations.

Le montant de la pension peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, la pension d'invalidité peut être complétée sous certaines conditions de l'Allocation Supplémentaire Invalidité.

En savoir plus sur les montants et versements de la pension d'invalidité

Pension d'invalidité et droits

Lorsque l'un de vos membres perçoit une pension d'invalidité du régime des cultes, il bénéficie généralement de la prise en charge de ses soins médicaux, examens et médicaments à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

Attention !
Les dépassements d'hororaires, le surcoût des prothèses et appareillages dentaires ou auditifs, les frais d'optique, le forfait journalier hospitalier ne sont pas pris en charge par la Cavimac même en cas d'invalidité. De même, les médicaments à vignette bleue, les médicaments homéopathiques et les médicaments à vignette orange sont remboursés au tarif normal.
Accéder à la rubrique sur le montant du remboursement des médicaments

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

    Lire la suite