Vous êtes ici :

Accueil>Forfait Soins Infirmiers (FSI) : Enquête annuelle

Forfait Soins Infirmiers (FSI) : Enquête annuelle

La Cavimac propose désormais de renseigner en ligne l’enquête annuelle relative à l’habilitation délivrée aux structures de vie pour bénéficier du « Forfait soins infirmiers » (FSI).

L’enquête est indispensable pour assurer le bon suivi de la prestation FSI et fait partie des obligations auxquelles sont soumises les structures qui bénéficient du FSI.

Dès le 29 décembre 2017, les structures de vie concernées ont reçu un courrier les informant du lancement de l’enquête à compter du 8 janvier 2018.

Simple, rapide et pratique, l’enquête en ligne est accessible jusqu’au 11 février 2018.

L’enquête annuelle est également disponible en version papier : Enquête annuelle FSI - exercice 2017 et sa notice d'information.

 

Rappel des règles relatives à l’habilitation d’une structure de vie au « Forfait Soins Infirmiers »


Obligations et recommandations concernant l’habilitation de la structure de vie au « Forfait Soins Infirmiers »

La structure de vie habilitée au FSI s’engage à se conformer au cahier des charges relatif aux recommandations concernant l’habilitation d’une structure de vie à la prestation « Forfait Soins Infirmiers ».

La structure de vie habilitée veille à ce que la proportion de résidents sur un même lieu - même adresse - ne compte pas plus, cumulativement :
- de 10% de résidents classés en GIR 1 et 2,
- de 15% de résidents classés en GIR 1 à 3.


Enquête annuelle

La Cavimac adresse chaque année une enquête à la structure de vie habilitée qui est tenue de la renseigner ; le non-respect de cette obligation par la structure de vie peut entraîner le retrait de l’habilitation.

 

Retrait ou suspension temporaire de l’habilitation au FSI de la structure de vie

En cas de manquements, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.

Les décisions de suspension impliquent de mettre en œuvre les recommandations de la Cavimac dans un délai de 6 mois à compter de leur notification.
A défaut, l’habilitation à la prestation FSI est retirée.

En cas de retrait, pour pouvoir prétendre à nouveau au FSI, une nouvelle décision d’habilitation doit être prononcée par la Commission ad hoc.

Les décisions de suspension ou de retrait ne sont pas susceptibles de recours compte tenu du caractère extralégal de la prestation FSI


 

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

    Lire la suite