Contrôles et suivis

Les structures de vie habilitées au FSI doivent répondre obligatoirement chaque année à l'enquête qui leur est adressée par la Cavimac et faciliter les actions de suivi et de contrôle régulier exercées par le Médecin Conseil de la Caisse.

L'enquête annuelle

Elle a pour but de vérifier que les structures de vie habilitées au FSI répondent toujours aux conditions pour le bénéfice de cette prestation. Cette enquête permet également au Service du Contrôle Médical de vous conseiller sur l'évolution de l'offre de soins et les démarches adminsitratives à mener à plus ou moins long terme pour faire évoluer la structure.

Les structures de vie sont tenues de retourner l'enquête à l'attention du Service du Contrôle Médical sur laquelle doivent figurer les informations suivantes :

• la liste du personnel infirmier et soignant présent dans la structure avec l'indication de la qualification
• l'activité FSI réalisée au cours de l'année précédente
• les projets d'évolution en cours au regard de la législation concernant les établissements médico-sociaux (PUV, EHPAD)
• l'attestation de non bénéfice d'un autre forfait de soins, versé par un autre organisme de Sécurité sociale
• l'engagement formel visant à faciliter tout contrôle du Médecin Conseil de la Cavimac notamment en ce qui concerne l'examen direct des patients et l'accès à tous les renseignements et documents.

Important !
L'absence de réponse à l'enquête peut entraîner la suspension de l'habilitation au FSI et l'arrêt des prises en charge.

Les visites et suivis réguliers

Dans le cadre de ses missions d'accompagnement, de suivi et de contrôle, le Médecin Conseil de la Cavimac peut visiter à tout moment les structures de vie habilitées au FSI. Le suivi et le contrôle portent notamment :

• sur les réserves ou remarques émises par la Commission lors de l’habilitation,
• sur les constats réalisés lors des précédentes visites.

Les structures de vie doivent notamment tenir obligatoirement un registre médical qui doit être mis à sa disposition. 

Ce registre doit être constitué des informations suivantes :

• les noms, prénoms, âge des personnes admises ainsi que le numéro d'immatriculation (numéro de Sécurité sociale),
• les dates d'admission et de sortie,
• l'indication précise du diagnostic d'admission, le relevé de l'ensemble des interventions des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que celui des prescriptions.

Télécharger le modèle de registre en ligne

Important !
Le Médecin Conseil de la Cavimac, peut à tout moment opérer un contrôle de la structure de vie habilitée qui peut porter sur les conditions d'accueil, la qualité et la justification des soins. Il peut suspendre à tout moment les prises en charge au titre du FSI dès lors que les conditions pour le versement de la prestation ne sont plus justifiées.

Modification de l'habilitation

Une mise à jour de la structure de vie, à l’initiative du Service du Contrôle Médical, est toujours possible.

Cette mise à jour peut concerner :

• une diminution ou une augmentation du nombre de lits prévu par la dernière décision d’habilitation,
• un changement dans l’organisation du secteur FSI de la structure de vie,
• une modification architecturale du secteur.

Toute mise à jour de situation fait l’objet d’une instruction par le Service du Contrôle Médical et d’une décision de la Commission d’habilitation de la Cavimac qui donne lieu à une notification de décision, selon les mêmes modalités que lors de l’examen d’une première demande d’habilitation.

Suspension et suppression de l'habilitation

Lorsqu'il décide une suspension d'habilitation, des compléments d’enquêtes sont nécessaires pour vérifier la réalité des faits, enquêtes qui peuvent conduire soit au rétablissement de l’habilitation, soit à la suppression de l’habilitation.

Dans ce dernier cas, la Commission d’habilitation doit entériner la décision sur la base du dossier et des éléments de preuve factuels préparés par le Médecin Conseil.

La demande de suppression de l’habilitation peut émaner directement du responsable de la structure de vie ; elle est entérinée par la Commission d’habilitation.