En cas de radiation

Dès lors qu'un changement de situation intervient pour l'un de vos membres affilié et que les conditions d'affiliation auprès de la Cavimac cessent d'être remplies, partiellement ou totalement, vous devez procéder à une déclaration de radiation.

Déclaration de radiation

Cette déclaration est à déposer dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les conditions d'affiliation ne sont plus remplies.

Pour demander la radiation d'un membre affilié vous devez compléter et signer l'imprimé de déclaration de radiation et l'adresser au service Affiliation de la Cavimac accompagné des pièces justificatives obligatoires.

Télécharger l'imprimé de déclaration de radiation d'un assuré à l'assurance obligatoire et la notice d'information

Plusieurs motifs peuvent entraîner la radiation d'un membre:

Son décès

La perte de la qualité cultuelle

  • Vous devez joindre dans ce cas  une attestation de votre autorité cultuelle certifiant la date à laquelle le membre concerné a cessé d'être ministre du culte ou a définitivement quitté la vie religieuse.

Son départ durable hors du territoire français

  • Vous devez joindre dans ce cas  une attestation de votre autorité cultuelle (sur papier libre) établissant la date à laquelle le membre concerné a quitté le territoire français (métropole ou DOM).
    Pour en savoir plus sur l'assurance volontaire accéder au Zoom sur l'assurance volontaire

Son affiliation à un autre régime obligatoire de Sécurité sociale français.

Ce dernier motif est lié au principe de subsidiarité du régime des cultes et peut concerner deux situations :

  • En cas d'activité professionnelle salariée ou non salariée le membre concerné ne relève plus de la Cavimac dès lors que son revenu d'activité est égale ou supérieur à 800 fois la valeur horaire du Smic.
    • Pour une activité salariée vous devez joindre l'attestation de l'employeur précisant la date d'embauche du membre concerné et la copie du contrat de travail mentionnant le montant de la rémunération et le nombre d'heures travaillées.
    • Pour une activité non salariée vous devez joindre soit un certificat d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (activité agricole), soit un certificat d'affiliation au Régime Social des Indépendants (activité commerciale ou artisanale). 

Important !  
En cas d'activité non salariée vous devrez adresser chaque année à la Cavimac la copie de la déclaration de revenu du membre concerné justifiant son revenu d'activité non salarié. 

  • Lorsqu'un de vos membres relevant de la Cavimac devient pensionné vieillesse d'un autre regime au titre d'une activité professionnelle exercée au cours de sa carrière. Il devient obligatoirement affilié à ce regime au titre de l'assurance maladie. 
    Il cesse alors de relever de la Cavimac au titre de l'assurance maladie mais demeure obligatoirement affilié au titre de l'assurance vieillesse des cultes et ce jusqu'à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse Cavimac.
  • Vous devez joindre à votre demande  la copie de la notification de pension qui a été délivrée par le régime qui verse la pension de retraite. 

Bon à savoir !
Au moment du versement de la pension de vieillesse Cavimac le membre concerné titulaire de plusieurs pensions auprès de différents régimes pourra sous certaines conditions demander à relever de nouveau de l'assurance maladie des cultes. 
Accéder à la rubrique concernant la demande d'affiliation à l'assurance maladie des cultes pour les membres polypensionnés

Pour en savoir plus accéder au zoom sur le principe de subsidiarité du régime des cultes 

Date d'effet de la radiation

La date d'effet de la radiation est généralement fixée au dernier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions d'affiliation cessent d'être remplies ou au dernier jour du mois qui suit votre déclaration si le délai d'un mois est dépassé.

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

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