La complémentaire Santé Solidaire

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) fusionnent pour devenir la Complémentaire santé solidaire (CSS).

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé destinées aux personnes ayant des revenus modestes, gratuite pour les bénéficiaires dont les ressources correspondent aux seuils actuels de la CMU-C et nécessite une participation financière pour les bénéficiaires dont les ressources dépassent le plafond de l'actuelle CMU-C.

Conditions à remplir

Pour en bénéficier vos membres doivent :

• habiter en France depuis plus de trois mois :
  c'est la notion de résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer qui est retenue. Le demandeur doit justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois.
• être en situation régulière :
  si le demandeur est de nationalité étrangère, la preuve de la régularité du séjour en France est exigée.
• ne pas dépasser un certain plafond de ressources :
  seules les personnes justifiant de ressources inférieures à un certain plafond sont éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire.

Condition de ressource

Depuis le 1^er janvier 2022, la période de référence pour l’appréciation des ressources correspond à une période de 12 mois courant du 13ème au 2ème mois civil précédant le mois de la demande, nettes de toutes les cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS.

Exemple : Si la demande est reçue le 15 mars 2022 ? les ressources à prendre en compte sont celles perçues entre le 1^er février 2021 et le 31 janvier 2022.

Si le demandeur est propriétaire de son logement ou perçoit des aides au logement ou est logé à titre gratuit, un montant forfaitaire est calculé et ajouté en tant qu'avantage en nature au montant des ressources à retenir.

Qu'est ce qui est pris en charge ?

 Les droits accordés seront les mêmes, qu'ils nécessitent le paiement ou non d'une participation financière : panier de soins, dispense d'avance des frais, tarifs applicables et contrat de sortie...

Pour rappel, au-delà des soins de base, la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives sont intégralement prises en charge.

  

Comment savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

 Il est possible :

• D’utiliser le simulateur d'ameli.fr ou sur mesdroitssociaux.gouv.fr ;
• De contacter le service en charge de ma complémentaire santé solidaire ;
• D’appeler le 0 800 971 391 (service et appel gratuits).

 

Comment souscrit-on à la Complémentaire santé solidaire ?

 C'est simple :

• Télécharger et compléter le formulaire au format papier : n’oubliez pas de renseigner la partie qui indique quel organisme complémentaire sera votre interlocuteur (voir les mutuelles éligibles à la CSS)
• Envoyer le formulaire dûment complété avec les pièces justificatives à la Cavimac.

 

A réception du dossier complet, la Cavimac a un délai de 2 mois pour étudier la demande et informer l'assuré de sa décision.

 

Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle complémentaire santé solidaire

Vous bénéficiez déjà de la CMU-C : vous n'avez aucune démarche à faire, vous basculez automatiquement sur la CSS

Vous bénéficiez de l'ACS : Les contrats ACS en cours au 1^er novembre 2019 restent valables jusqu’à leur terme. Néanmoins, si vous souhaitez basculer de façon anticipée vers une complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous devez en faire la demande à votre mutuelle (si celle-ci fait partie de la liste des mutuelles éligibles à la CSS).