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Délais de paiement

Le détail des délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE), réalisées en tiers payant par la Cavimac pour chaque profession de santé, est disponible dans cette rubrique.

En application de l'article 83 de la loi de modernisation du système de santé* et du décret d'application n°2016-1069 du 3août 2016, la Cavimac s'engage à publier trimestriellement les délais de paiement (délai moyen et délai au 9e décile**), des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé.

Par cette même loi, le délai maximal prévu est fixé à 7 jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans ces conditions.

* Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016.
** Délai au 9e décile : 90% des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur mentionnée.

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER 
Tableau des délais de paiement - 1er trimestre 2017 (PDF)

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

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