Conditions d'adhésion

L'obligation d'adhésion à la Cavimac concerne les associations dites "cultuelles" qui répondent aux conditions fixées par la loi.

Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement selon les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 qui elle-même renvoit à certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

• Textes en référence pour les associations de la loi 1901
  • Article 5 de la loi du 1er juillet 1901
  • Décret du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Articles 1 et 4
    
    
• Textes en référence pour les associations de la loi de 1905
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat - Articles 18 et 19
  • Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 - Article 31

D'une manière générale la Cavimac considère la notion de "collectivité religieuse" qui concerne une association cultuelle quelle que soit sa forme (communauté, congrégation religieuse, association de fidèles).Toute association dont le cadre cultuel est clairement établi, qui est implantée en France métropolitaine ou dans un Département d'Outre Mer et dont la déclaration est régulière est appelée "collectivité religieuse". Toute collectivité doit obligatoirement procéder à son adhésion auprès de la Cavimac.

En savoir plus sur le cadre cultuel de l'association

En savoir plus sur la déclaration régulière d'une association

Bon à savoir ! 
La déclaration d'adhésion doit être déposée obligatoirement sans autre considération relative à l'obligation d'affiliation ou de non affiliation des membres de la collectivité auprès de la Cavimac qui dépend de leur situation individuelle propre.