Déclaration régulière

La loi du 9 décembre 1905 rend obligatoire la déclaration en préfecture* (ou sous préfecture) de toute association cultuelle.

*Attention ! Par dérogation à cette obligation, l'article 2 de la loi de 1901 prévoit qu'une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une " association de fait ". Ce type d'association peut avoir un objet cultuel mais elle n'est pas une " association cultuelle de la loi 1905 " pour autant. En effet l'article 18 de la loi précitée renvoie à l'article 5 de la loi 1901 qui porte sur la déclaration des associations et leur publicité.

En pratique

La déclaration en préfecture d'une association cultuelle lui permet d'acquérir la capacité juridique d'exercer ses missions dont notamment :

  • pouvoir ouvrir un compte en banque;
  • agir si besoin en justice;
  • recevoir des subventions;
  • acquérir et administrer des biens;
  • employer si besoin du personnel salarié.

Création de l'association cultuelle

Deux membres suffisent pour créer une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même pour la création d'une association cultuelle de la loi 1905. Le minimum de membres est plus élevé (7, 15 ou 25) et il dépend de la taille de la commune du siège social (qui n'est pas nécessairement celle du lieu de culte). Les membres nécessaires à la constitution de l'association cultuelle doivent être majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse. C'est l'association qui fixe librement les limites territoriales de sa circonscription. Ainsi pourra-t-elle l'étendre au territoire national.

La déclaration régulière en Préfecture

La déclaration en préfecture (ou sous préfecture) doit contenir certains éléments:

  • le titre de l'association,
  • l'objet de l'association qui pour une association de la loi 1905 ne peut être qu'exclusivement cultuel,
  • le siège des établissements de l'association,
  • les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des membres chargés de l'administration de l'association et leur fonction dans l'association,
  • les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association.

Les pièces annexées à la déclaration doivent être certifiées sincères et véritables, c'est-à-dire signées, par l'ensemble des administrateurs de l'association. Un exemplaire des statuts doit être joint à la déclaration ainsi qu'une demande d'insertion au Journal Officiel* fournie par le guichet du bureau des associations en préfecture.

Dans un délai de 5 jours, l'autorité compétente donne récépissé du dépôt de la déclaration. Le préfet ou le sous préfet ne peut refuser de délivrer un récépissé à une association.

* Publicité : selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'association (cultuelle) doit être rendue publique par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé de la déclaration.  L'article 1 du décret du 16 août 1901 précise que la publication au Journal Officiel doit intervenir dans un délai de 1 mois. L'extrait publié doit contenir la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. Les préfectures fournissent, sur demande, la demande d'insertion au Journal Officiel.

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

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