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Couverture Maladie Universelle complémentaire

La CMU complémentaire a pour but de permettre de faire bénéficier vos membres, sous certaines conditions, d'une protection sociale complémentaire gratuite et renouvelable.

Conditions à remplir

Pour en bénéficier vos membres doivent :

  • habiter en France depuis plus de trois mois :
    c'est la notion de résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer qui est retenue. Le demandeur doit justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois.
  • être en situation régulière :
    si le demandeur est de nationalité étrangère, la preuve de la régularité du séjour en France est exigée.
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources :
    seules les personnes justifiant de ressources inférieures à un certain plafond sont éligibles à la Couverture Maladie Universelle complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des douze mois précédant la demande, nettes de toutes les cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Si le demandeur est propriétaire de son logement ou perçoit des aides au logement ou est logé à titre gratuit, un montant forfaitaire est calculé et ajouté en tant qu'avantage en nature au montant des ressources à retenir.

Accéder au plafond de ressources à respecter pour bénéficier de la CMU complémentaire
Accéder au montant forfaitaire lié au logement

Bon à savoir !
Le montant forfaitaire lié au logement n'est pas applicable pour tout membre vivant en collectivité, qui ne perçoit pas d'aide au logement et qui reverse ses ressources personnelles à sa collectivité.

Les démarches à effectuer

Si vos membres remplissent les conditions pour le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire ils peuvent déposer un dossier auprès de la Cavimac à l'aide des imprimés prévus à cet effet qui permettent de demander la CMU complémentaire, d'évaluer leurs ressources et de choisir l'organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.

Zoom sur les pièces justificatives à joindre à la demande et le choix de l'organisme gestionnaire

Bon à savoir !
Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande de CMU-c ou vous adresser au service prestations maladie (pôle relations extérieures) de la Cavimac pour les obtenir. Pour faciliter le traitement rapide des demandes, il est demandé d'inscrire sur l'enveloppe d'expédition la mention "dossier CMUc".
Télécharger les imprimés de demande de CMU-c 

Les droits et avantages

La CMU complémentaire permet d'être couvert à 100 %, sans avance de frais, des dépenses de santé.
Outre le bénéficiaire, tous les membres du foyer ont droit à la CMU complémentaire : conjoint(e), concubin(e) et les personnes à charge de moins de 25 ans.

Accéder à la rubrique sur les droits accordés au titre de la CMU complémentaire

Attention !
La CMU complémentaire est accordée pour 1 an et doit être renouvelée sur demande du membre bénéficiaire chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique et la demande doit être déposée auprès de la Cavimac deux mois avant la date prévue de la fin des droits.

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