Problèmes de santé

Si vous avez des problèmes de santé, vous pouvez bénéficier, dès l'âge légal d'obtention de la retraite et sous certaines conditions, d'une retraite à taux plein.

Vous êtes malade et votre état de santé ne s'améliore pas

Dès que vous atteignez l'âge légal pour la retraite, une demande de retraite au titre de l'inaptitude peut être déposée auprès de la Cavimac.
La retraite au titre de l'inaptitude à l'activité cultuelle permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l'âge légal pour l'obtention de la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis.

L'inaptitude à l'activité cultuelle doit être reconnue par le Médecin Conseil de la Cavimac.
Un dossier médical doit être joint au dossier de demande de retraite.

Bon à savoir !
Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité du régime des cultes avant l'âge légal pour l'obtention de la retraite vous n'avez pas à remplir de dossier médical.

Le point de départ de votre pension de retraite au titre de l'inaptitude est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

  • la date de réception de la demande;
  • l'âge légal pour l'obtention de la retraite;
  • la date de reconnaissance de l'inaptitude par le Médecin Conseil de la Cavimac.

Si après examen de votre dossier médical, la reconnaissance de l'inaptitude par le Médecin Conseil n'est pas obtenue, vous pouvez :

  • soit maintenir votre demande et obtenir votre retraite à un taux minoré (décote) dès lors que la condition de trimestre n'est pas vérifiée,
  • soit différer votre demande et déposer une nouvelle demande plus tard,
  • soit bénéficier de votre retraite à taux plein si vous justifiez du nombre de trimestres requis.

Vous êtes invalide ou inapte

Votre pension d'invalidité est versée au plus tard jusqu'à l'âge légal pour l'obtention de votre pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est remplacée dès que vous atteignez l'âge légal d'obtention de la retraite par la retraite au titre de l'inaptitude à l'exercice d'une activité cultuelle et ce sans que vous n'ayez à constituer de dossier médical.

Le point de départ de votre pension de retraite au titre de l'inaptitude est fixé au premier jour du mois suivant cet âge légal.
Accéder à la rubrique sur vos droits invalidité

Votre état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne

En cas de recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie, une majoration pour tierce personne peut vous être attribuée sous certaines conditions.

Vous pouvez obtenir cette majoration si vous êtes reconnu inapte à l'activité cultuelle par le Médecin Conseil de la Cavimac.

Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé par décret et est révisé chaque année.

La majoration pour tierce personne peut être demandée en même temps que la pension de retraite ou par simple lettre accompagnée d'un certificat médical.
Le point de départ de la majoration est identique à celui de votre retraite, si toutes les conditions sont remplies.
Sinon, la majoration prend effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Accéder à la rubrique concernant la majoration tierce personne

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

    Lire la suite