Montant forfaitaire lié au logement / CMU complémentaire et Aide Complémentaire Santé (ACS)

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (A :propriétaire, personne logée gracieusement) ou B : bénéficiant d'une aide au logement, se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.

ATTENTION : Ce forfait n'est pas applicable pour tout membre vivant dans une collectivité, ne percevant pas d'aide au logement et reversant ses ressources personnelles à cette dernière (situation à préciser dans le formulaire de demande : ligne 14 page 2).

 

A. Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale).
 

Aide Complémentaire Santé - Forfait logement

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement mensuel en €

Pour 2019

Pour 2018

1 12 % du RSA 1
personne, soit
66,11 euros (1)
67,17 euros (2)
12 % du RSA 1 personne,
soit
65,46 euros (3)
66,11 euros (4)
2

14 % du RSA 2
personnes, soit
115,70 euros (1)
117,55 euros (2)

 16 % du RSA 2
personnes,
soit
114,55 euros (3)
115,70 euros (4)
3 ou plus 14 % du RSA 3
personnes, soit
138,84 euros (1)
141,05 euros (2)
14 % du RSA 3
personnes, soit
137,46 euros (3)
138,84 euros (4)

 

B. Bénéficiaires d'une Aide Personnelle au Logement (APL) (article L. 861-2 et R961-7 du code de la sécurité sociale°.

Aide Complémentaire Santé - Forfait logement

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement mensuel en €

Pour 2019

Pour 2018

1

12 % du RSA 1 personne,
soit
66,11euros (1)
67,17 euros (2)

12 % du RSA 1
personne,
soit
65,46 euros (3)
66,11 euros (4)

2

16 % du RSA 2 personnes,
soit
132,22 euros (1)
134,34 euros (2)

16 % du RSA 2
personnes,
soit
130,92 euros (3)
132,22 euros (4)

3 ou plus

16,5 % du RSA
3 personnes,
soit
163,63 euros (1)
166,24euros (2)

16,5 % du RSA
3 personnes,
soit
162,01 euros (3)
163,63 euros (4)

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2019
(2) : montant du forfait logement à partir du 1er avril 2019
(3) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2018
(4) : montant du forfait logement du 1er avril au 31 décembre 2018


mise à jour 11/04/20198