Montant forfaitaire lié au logement / CMU complémentaire

A. Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale). Montants à retenir pour les mois de la période de référence située en 2014.
 

Santé

Aide Complémentaire Santé - Forfait logement (1)
Nombre de personnes au foyer Forfait logement mensuel (Euros)
1 59,92
2 104,86
3 ou plus 125,83

 

B. Bénéficiaires d'une Aide Personnelle au Logement (APL) (article L. 861-2 et R961-7 du code de la sécurité sociale°.

Montants à retenir pour les mois de la période de référence située en 2014.

Santé
Aide Complémentaire Santé - Forfait logement (1)
Nombre de personnes au foyer Forfait logement mensuel (Euros)
1 59,92
2 119,84
3 ou plus 148,30

mise à jour Janvier 2014

(1) Ce forfait n'est pas applicable pour tout membre vivant dans la collectivité, ne percevant pas d'aide au logement et reversant ses ressources personnelles à cette dernière
(situation à préciser dans le formulaire de demande : ligne 14 page 2)