Vos droits invalidité

Si votre état médical vous empêche totalement ou partiellement d'exercer votre activité cultuelle, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une pension d'invalidité.

Conditions d'attribution

Situation administrative

Tout d'abord votre situation concernant l'ensemble de vos cotisations obligatoires maladie doit être à jour.

Vous devez ensuite :

  • être affilié(e) à la Cavimac depuis au moins 12 mois*,
  • être affilié(e) au régime normal d'assurance maladie.

*Exemple : si l'état d'incapacité est reconnu au 1er mars 2011, vous devrez justifier d'une affiliation antérieure au 1er mars 2010.

Etat Médical

Votre situation médicale doit faire apparaître un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité à exercer vos activités cultuelles :

  • perte d'autonomie pour les actes quotidiens de la vie courante,
  • impossibilité totale ou partielle de participer activement à la vie pastorale ou communautaire.

Bon à savoir !
Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité servie par un autre régime, vous ne pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité du régime des cultes pour le même handicap, sauf en cas d'aggravation du handicap en raison de votre activité cultuelle.

Les démarches à accomplir

Vous devez déposer la demande auprès de la Cavimac à l'aide de l'imprimé de Demande de pension d'invalidité.
Le formulaire de demande complété et signé, doit être adressé à l'attention du service prestations maladie (pôle relations extérieures) sans oublier de joindre le dossier médical établi par votre médecin traitant.

Attention !
Le dossier médical établi par votre médecin traitant doit être impérativement transmis sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil de la Cavimac.

Si les conditions administratives sont ouvertes le Médecin Conseil de la Cavimac vérifiera que vous remplissez bien les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

L'instruction de votre demande

La Cavimac dispose de deux mois pour étudier votre demande et vous notifier la décision d'attribution ou de non attribution de la pension d'invalidité.

Important !
Le Médecin Conseil de la Cavimac pourra demander des éléments médicaux complémentaires et procéder si besoin à votre examen médical pour établir son diagnostic et rendre sa décision.

Toute décision d'accord précise les conditions de reconnaissance de l'état d'invalidité, le montant de la pension d'invalidité et la date d'effet de la pension.
En cas de refus, la notification précise le motif de refus et les voies de recours qui peuvent être administratives ou médicales.

Montant et versement de la pension

Il existe trois niveaux de reconnaissance en matière d'invalidité. Le montant de la pension varie en fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes classé(e) et en fonction de votre durée d'assurance et du revenu ayant servi de base aux cotisations.

Le montant de votre pension peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution de votre situation. De même, la pension d'invalidité peut être complétée sous certaines conditions de l'Allocation Supplémentaire Invalidité.

En savoir plus sur les montants et versements de la pension d'invalidité

Pension d'invalidité et droits

Lorsque vous perçevez une pension d'invalidité du régime des cultes, vous bénéficiez généralement de la prise en charge de vos soins médicaux, examens et médicaments à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

Attention !
Les dépassements d'hororaires, le surcoût des prothèses et appareillages dentaires ou auditifs, les frais d'optique, le forfait journalier hospitalier ne sont pas pris en charge par la Cavimac même en cas d'invalidité. De même, les médicaments à vignette bleue, les médicaments homéopathiques et les médicaments à vignette orange sont remboursés au tarif normal.
Accéder à la rubrique sur le montant du remboursement des médicaments

Flash info

  • 09/04/2018 - 14h00 - Les listes de règlements sont de nouveau disponibles dans les comptes collectivité

    L'incident est désormais terminé. Merci pour votre patience.

    Lire la suite