Allocation Complémentaire de Ressources (ACR)

Vous êtes un ancien ministre des cultes ou un ancien membre de congrégation ou collectivité religieuse ? Vous pouvez prétendre sous certaines conditions au versement de l'Allocation Complémentaire de Ressources.

Cette rubrique vous est destinée et a été conçue pour vous informer sur cette prestation spécifique.

Objet

L'Allocation Complémentaire des Ressources (ACR) est une prestation destinée à vous assurer en tant qu'ancien ministre du culte ou ancien membre de congrégation ou de collectivité religieuse un montant minimum de ressources annuel.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'allocation de la Cavimac, vous devez :

• avoir eu la qualité de ministre du culte ou de membre de congrégation ou de collectivité religieuse;
• être titulaire d'une pension de vieillesse ou de réversion du régime des cultes et avoir fait liquider l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des différents régimes dont vous avez relevé;
• résider régulièrement en France;
• justifier de ressources inférieures à un certain plafond appelé minimum garanti qui varie selon votre situation familiale.

Attention !
L'allocation Complémentaire de Ressources ne peut en aucun cas se cumuler avec l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) qui est un avantage non contributif permettant à ses bénéficiaires de percevoir des revenus portés au niveau du minimum vieillesse.

Bon à savoir !
Le plafond est fixé et révisé chaque année par le Conseil d'Administration de la Cavimac et varie en fonction de votre situation familiale. Il est revalorisé au 1er Avril de chaque année en fonction du taux de revalorisation du Salaire Minimum Inter-professionnel de Croissance (SMIC).

Accéder au montant du minimum garanti retenu pour l'attribution de l'allocation

Déposer une demande

L'allocation n'est pas accordée automatiquement et doit faire l'objet d'une demande à l'aide de l'imprimé téléchargeable ci-dessous qui doit être retourné complété et signé auprès du service Retraite de la Cavimac.

Téléchargez l'imprimé de demande d'allocation complémentaire de ressources

Montant de l'allocation

L'allocation complémentaire est une allocation différentielle sous condition de ressources dont le montant est égal à la différence entre le plafond fixé pour l'attribution de cette prestation et vos ressources totales. Les ressources retenues sont celles figurant sur la déclaration fiscale.

Le montant de l'allocation doit être révisé en cas d'évolution de vos ressources.

Versement de l'allocation

La date d'effet du versement de l'allocation est fixée au premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.

Si vous bénéficiez d'une pension de réversion, la date d'effet de l'allocation est fixée à compter du premier jour du mois qui suit la date de décès du conjoint si la demande est déposée dans un délai inférieur à un an par rapport à la date du décès. Le paiement est effectué dans les mêmes conditions que l'avantage de base, c'est-à-dire mensuellement et à terme échu. L'allocation est soumise, comme les prestations de base qu'elle complète, aux précomptes CSG et CRDS. L'allocation versée constitue une somme imposable soumise à déclaration fiscale.

Contrôle et révision du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est révisé au moins une fois par an en fonction de l'évolution du plafond de ressources (minimum garanti) retenu pour son versement et en fonction de la variation de vos revenus ou du changement de votre situation familiale.

Chaque année, la Cavimac vous adresse un questionnaire de déclaration de revenu que vous devez veiller à compléter, signer et retourner auprès du service Retraite.

Attention !
L'absence de retour du questionnaire entraîne obligatoirement la suspension du service de l'allocation.

Vous devez également nous déclarer à tout moment toute augmentation ou diminution de ressources et/ou tout changement de situation familiale dès qu'il se produit car il doit être immédiatement répercuté sur le montant de votre allocation.

Bon à savoir !
Il est de votre intérêt d'accomplir ces formalités dans les meilleurs délais pour éviter d'avoir à rembourser toute prestation perçue à tort.