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Les plafonds d'attribution

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

Barème Complémentaire santé solidaire et AME au 1er avril 2021 (en euros)

 

Métropole

Plafond Complémentaire santé solidaire sans participation financière/AME

  Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   9 041   754
 2 personnes   13 561   1 130
 3 personnes   16 273   1 356
 4 personnes   18 985   1 582
 Par personne en +  + 3 616 + 301

 

DOM

Nombre de personnes

  Annuel

Mensuel* 

 1 personne   10 062   838
 2 personnes   15 093   1 258
 3 personnes   18 112   1 509
 4 personnes   21 131   1 761
 Par personne en + + 4 025  + 335

 *Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 

Important : à propos des personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (cf. articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)

Nombre

de personne

 

Propriétaire - occupant à titre gratuit

 

Bénéficiaire d'une aide au logement

   Montants mensuels  Montants mensuels
   pour 2021 pour 2020   pour 2021  pour 2020

 

1 personne

12 % du RSA 1 personne, soit

67,77 euros (1)

67,84 euros (2)

12 % du RSA 1 personne, soit

66,17 euros (3)

67,77 euros (4)

 

12 % du RSA 1 personne, soit

67,77 euros (1)

67,84 euros (2)

12 % du RSA 1 personne, soit

66,17 euros (3)

67,77 euros (4)

 

 

2 personnes 

14 % du RSA 2 personnes, soit

118,60 euros (1)

118,72 euros (2)

14 % du RSA 2 personnes, soit

117,55 euros (3)

118,60 euros (4)

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

135,35 euros (1)

135,68 euros (2)

 

16 % du RSA 2 personnes, soit

134,34 euros (3)

135,55 euros (4)

 

 

3 personnes ou  

14 % du RSA 3 personnes, soit

142,32 euros (1)

142,47 euros (2)

 

14 % du RSA 3 personnes, soit

141,05 euros (3)

142,32 euros (4)

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

167,74 euros (1)

167,91 euros (2)

16,5 % du RSA

3 personnes, soit

166,24 euros (3)

167,74 euros (4)

 

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2021

(2) : montant du forfait logement à partir du 1er avril 2021

(3) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2020

(4) : montant du forfait logement du 1er avril au 31 décembre 2020  

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