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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Cette aide (ACS) a pour finalité de permettre aux assurés et à leurs ayants droit à revenus modestes, mais ne pouvant bénéficier de la CMU complémentaire gratuite, de souscrire un contrat complémentaire santé.

Conditions à remplir

Pour en bénéficier vos membres doivent :

  • Habiter en France depuis plus de trois mois
    C'est la notion de résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer qui est retenue. Le demandeur doit justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois.
  • Etre en situation régulière
    Si le demandeur est de nationalité étrangère, la preuve de la régularité du séjour en France est exigée.
  • Justifier de ressources
    Seules les personnes justifiant de ressources faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU complémentaire peuvent bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Les ressources ne doivent pas dépasser de plus de 26 % le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des douze mois précédant la demande, nettes de toutes les cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Si le demandeur est propriétaire de son logement ou perçoit des aides au logement ou est logé à titre gratuit, un montant forfaitaire est calculé et ajouté en tant qu'avantage en nature au montant des ressources à retenir.

Accéder au plafond de ressources à respecter pour bénéficier de l'ACS
Accéder au montant forfaitaire lié au logement

Bon à savoir !
Le montant forfaitaire lié au logement n'est pas applicable pour tout membre vivant en collectivité, qui ne perçoit pas d'aide au logement et qui reverse ses ressources personnelles à sa collectivité.

Les démarches à effectuer

Si vos membres remplissent les conditions pour le bénéfice d'une aide pour une complémentaire santé ils peuvent déposer un dossier auprès de la Cavimac à l'aide des imprimés prévus.

Zoom sur les pièces justificatives à joindre à la demande

Bon à savoir !
Téléchargez le formulaire CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ou adressez-vous au service prestations maladie (pôle relations extérieures) de la Cavimac pour l'obtenir. Pour faciliter le traitement rapide des demandes, il est demandé d'inscrire sur l'enveloppe d'expédition la mention "dossier ACS".

Les droits et avantages

L'aide permet de financer une complémentaire santé. Le bénéficiaire n'a plus à avancer les frais, pour la partie obligatoire prise en charge par la Cavimac, lors des consultations réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Outre le bénéficiaire, tous les membres de son foyer ont droit à l'aide pour la complémentaire santé : conjoint(e), concubin(e) et les personnes à charge de moins de 25 ans.

Si l'un de vos membres remplit les conditions pour bénéficier d'une aide à la complémentaire santé alors la Cavimac lui adresse une attestation (ainsi qu'à ses éventuels ayant droits) sur laquelle est mentionnée le montant de l'aide accordée.
Cette attestation est destinée à l'organisme complémentaire auprès duquel le contrat complémentaire santé a été ou sera souscrit. L'organisme complémentaire déduira le montant de l'aide accordée de la prime due pour le contrat souscrit ou en cours de souscription.

Le montant de l'aide  

Le montant accordé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Aide Complémentaire Santé - Montant de l'aide
Age du bénéficiaire (1) Montant de l'aide
Moins de 16 ans 100 euros
De 16 à 49 ans 200 euros
De 50 à 59 ans 350 euros
60 ans et plus 550 euros

mise à jour 01/01/2014

(1) Chaque bénéficiaire du foyer ouvre droit à une aide dont le montant varie en fonction de l'âge.

Attention !
L'aide est accordée pour 1 an et doit être renouvelée sur demande du bénéficiaire chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique et la demande doit être déposée auprès de la Cavimac deux mois avant la date d'échéance du contrat complémentaire santé.

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