Vous êtes ici :

Accueil>3-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : les indemnités journalières

3-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : les indemnités journalières

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert aux ministres du culte à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • si vous êtes ministre du culte percevant un traitement de la part de votre collectivité religieuse et que vous êtes père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère 
  • si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou si vous vivez maritalement avec elle

 

Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Durée du congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

  • 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant 
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple

PS : si l’assuré le souhaite, la durée du congé paternité peut être raccourcie.

Conditions d’ouverture de droit

Vous devez être ministre du culte et justifier de dix mois d’immatriculation en tant qu’assuré social au titre de la maladie à la date du début du congé.

Pour percevoir l’indemnité journalière, vous devez cesser votre activité en tant que ministre du culte et/ou toute autre activité exercée concomitamment durant la période d’indemnisation.

 

Formalités auprès de la CAVIMAC

Selon votre situation, vous devez fournir à la CAVIMAC les pièces justificatives suivantes :

  • Si vous êtes le père de l’enfant :

o   une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant 

o   ou la copie du livret de famille mis à jour 

o   ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant 

o   ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant mort-né

  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou si vous vivez maritalement avec elle :

o   une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant 

o   ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant mort-né 

Vous devez également transmettre à la CAVIMAC l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

o   un extrait d'acte de mariage 

o   ou la copie du Pacs 

o   ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

 

Enfin, vous devez informer votre collectivité religieuse de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Votre collectivité ne peut pas refuser de vous accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

 

Calcul de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base de l’assiette forfaitaire égale au SMIC servant au calcul des cotisations.

Ce taux est diminué par application d’un taux forfaitaire unique fixé par décret de 21%, avant application des contributions sociales : contribution sociale généralisée - CSG à 6,2% - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS à 0,5%.

Formulaire d'attestation d'arrêt de l'activité en tant que ministre du culte

 

Flash info