Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Cette aide (ACS) a pour but de vous permettre de financer un contrat complémentaire santé pour vous et vos ayants droit. Vous pouvez en bénéficier si vos revenus sont modestes mais cependant supérieurs au plafond retenu pour l'attribution de la CMU complémentaire gratuite.

Conditions à remplir

Pour en bénéficier vous devez :

• Habiter en France depuis plus de trois mois
  C'est la notion de résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer qui est retenue. Vous devez justifier d'une résidence en France ininterrompue de plus de trois mois.
• Etre en situation régulière
  Si vous êtes de nationalité étrangère, la preuve de la régularité du séjour en France est exigée.
• Justifier de ressources
  Vous devez justifier de ressources faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU complémentaire pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Vos ressources ne doivent pas dépasser de plus de 26 % le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles que vous avez perçues au cours des douze mois précédant votre demande, nettes de toutes les cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Si vous êtes propriétaire de votre logement, si vous percevez des aides au logement ou si vous êtes logé à titre gratuit, un montant forfaitaire est calculé et ajouté en tant qu'avantage en nature au montant des ressources retenues.

Accéder au plafond de ressources à respecter pour bénéficier de l'ACS
Accéder au montant forfaitaire lié au logement

Bon à savoir !
Le montant forfaitaire lié au logement n'est pas applicable si vous vivez en milieu collectif, que vous ne percevez pas d'aide au logement et que vous reversez vos ressources personnelles à votre collectivité.

Les démarches à effectuer

Si vous remplissez les conditions pour le bénéfice d'une aide pour une complémentaire santé vous pouvez déposer un dossier auprès de la Cavimac à l'aide de l'imprimé  "CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé"

Zoom sur les pièces justificatives à joindre à la demande

Bon à savoir !
Téléchargez le formulaire CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ou adressez-vous au service prestations maladie (pôle relations extérieures) de la Cavimac pour l'obtenir. Pour faciliter le traitement rapide de votre demande, vous devez inscrire sur l'enveloppe d'expédition la mention "dossier ACS".

Les droits et avantages

L'aide permet de financer tout ou partie de votre complémentaire santé. Si vous êtes couvert par le régime normal d'assurance maladie, vous n'avez plus à avancer les frais, pour la partie obligatoire prise en charge par la Cavimac, lors des consultations réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Tous les membres de votre foyer ont droit à l'aide pour la complémentaire santé : conjoint(e), concubin(e) et les personnes à charge de moins de 25 ans.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une aide à la complémentaire santé alors la Cavimac vous adresse une attestation (ainsi qu'à vos éventuels ayant droits) sur laquelle est mentionnée le montant de l'aide accordée.
Cette attestation est destinée à l'organisme complémentaire auprès duquel le contrat complémentaire santé a été ou sera souscrit. L'organisme complémentaire déduira le montant de l'aide accordée de la prime due pour le contrat souscrit ou en cours de souscription.

Accéder au montant qui peut être accordé pour une aide complémentaire santé

Attention !
L'aide est accordée pour 1 an et doit être renouvelée à votre demande chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique et la demande doit être déposée auprès de la Cavimac deux mois avant la date d'échéance du contrat complémentaire santé.