INFORMATION RETRAITE

 

Mère ou père de famille : les nouvelles règles sur la majoration de durée d’assurance.

Jusqu’à présent il était attribué aux mères une majoration de durée d’assurance pour leur retraite comprise entre 1 et 8 trimestres maximum, pour chaque enfant élevé. A compter du 1er avril 2010, cette règle a été modifiée : trois majorations ont été créées dont certaines peuvent, sous certaines conditions, être attribuées aux pères.

Trois nouvelles majorations

Conditions d’attribution

Si votre enfant est né ou a été adopté avant le 1er janvier 2010

Si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 1er janvier 2010

 

Trois nouvelles majorations

Voici les nouvelles dispositions auxquelles peuvent prétendre les mères ou pères de famille qui sont applicables aux retraites dont les points de départ sont fixés à compter du 1er avril 2010 :

• Majoration au titre de la maternité 

4 trimestres par enfant sont attribués à la mère pour compenser l’incidence de la grossesse et de l’accouchement sur la carrière professionnelle.

• Majoration au titre de l’adoption

4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité sont attribués à la mère ou au père pour compenser l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil et des démarches préalables à l’adoption.

• Majoration au titre de l’éducation

4 trimestres par enfant biologique ou adoptif sont attribués à la mère ou au père pour l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.

A noter : le tiers digne de confiance bénéficie de la majoration «éducation» de 4 trimestres dans le cas où l’enfant lui a été confié par décision de justice dans le cadre d’une séparation, de mesures d’assistance éducative, ou d’une délégation totale d’exercice de l’autorité parentale. Ce tiers doit avoir élevé l’enfant pendant 4 ans à compter de cette décision.

 

Ces nouvelles dispositions varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants.
Sans manifestation des parents dans les délais impartis, l’ensemble des trimestres est attribué à la mère.

 

Conditions d’attribution

• Majoration au titre de la maternité

- acquise à la mère pour chaque enfant.

• Majoration au titre de l’adoption

- avoir accompli les démarches préalables à l’adoption,
- le nom de l’assuré(e) doit être mentionné sur l’acte ou le jugement d’adoption.

• Majoration au titre de l’éducation

- ne pas avoir été privé de l’autorité parentale durant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant,
- le nombre de trimestres de majoration ne peut être supérieur au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant durant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption de celui-ci,
- chacun des parents doit justifier d’au moins 8 trimestres auprès d’un régime de retraite obligatoire français, d’un Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

 

Si votre enfant est né ou a été adopté avant le 1er janvier 2010

• La majoration au titre de la maternité est attribuée à la mère pour chaque enfant (y compris les enfants mort-nés).

• La majoration au titre de l’adoption revient à la mère sauf si le père prouve qu’il a élevé seul l’enfant adoptif pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant l’adoption. Il bénéficie alors d’un trimestre de majoration par année d’éducation. La mère peut bénéficier du nombre de trimestres restant.

• La majoration au titre de l’éducation revient à la mère sauf si le père prouve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant la naissance ou l’adoption. Il bénéficie alors d’un trimestre de majoration par année d’éducation. La mère peut bénéficier du nombre de trimestres restant.

Important - Le père doit faire valoir impérativement ses droits avant le 28 décembre 2010, - si l’enfant est né ou a été adopté après le 1er juillet 2006, le père doit faire sa demande dans un délai de 4 ans et 6 mois suivant la naissance ou l’adoption.

 

Si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 1er janvier 2010

• La majoration au titre de la maternité est attribuée à la mère pour chaque enfant (y compris les enfants mort-nés).

• Les majorations au titre de l’adoption ou de l’éducation peuvent faire l’objet d’une répartition entre les parents. Ils peuvent en effet décider d’attribuer à l’un ou à l’autre la majoration de trimestres ou de les répartir entre eux.

• En cas de désaccord,

- la majoration au titre de l’éducation est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. A défaut, les trimestres de majoration sont partagés par moitié entre les parents.
- la majoration au titre de l’adoption est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption. A défaut, les trimestres de majoration sont partagés par moitié entre les parents.

Important La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de la naissance ou l’adoption de l’enfant. En l’absence de décision ou de manifestation de désaccord dans le délai imparti, la majoration est attribuée à la mère.